Cas pratique de droit social

TD4-Contrats de travail, précarité de l’emploi et sécurisation des parcours professionnels

Exposé : Droits fondamentaux et principe de proportionnalité

Arret Corona et Loi de 1982. Champs d’application large de l’article L 1121-1

Clause de mobilité :

• Attiente à la vie fmailial normal
• Le but recherché doit être proportionné
• Champs d’application exigé depuis 2003

Pb : Comment concilier liberté fondamental et intérêt de l’entreprise ?

Baby Loup : la crèche étant petite

Commentaire : 

• Visa
• Pb : Dans quelles mesures la rupture injustifiée du contrat à durée déterminé par l’employeur, peut entrainer l’octroi de dommages et intérêts au salarié.
• Apport de l’arrêt : peu importe le commencement du CDD
• Soc. 27 oct. 93 : rupture resp. civil mais pas d’indemnisation → fondement du droit civil (à l’appréciation des juges)
• En CDD : importance de l’écrit et de la liberté contractuelle
• Droit à l’erreur de l’employeur recul → il recule du commencement d’exécution vers la conclusion du CDD
• Social, Février 1999 → la rupture du CDI avant son commencement d’éxéction doit être assimilé à un CDD
• Dommage et interets : Salaire qu’aurait du percevoir pendant le contrat est un MINIMUM et prévu par la loi

• L’indmenisation complémentaire est facultative

• Pour le salarién s’il rompt le contrat → y a pas de minimum → repsonsabilité délictuelle → dommage/préjudice/lien de causalité.
• Indeminsation complémentaire : préjudice moral → responsabilité délictuelle

• REPARATION INTEGRAL du préjudice

• Orodnnance macrin : plafond dommage et interets octroyer par le juge suite à un liscenciement sans cause réels et sérieuse

1. Une approche extensive des conditions di’nemdiniation du salrié au contrat rompu de manière injusitifé par l’employeur

1. L’AGS, garant intégral des dommages et interets du par l’employeur responsable de la rupture du contrat

1. 12 mars 2002 :
2. Idée de rupture illicite
3. 20 ocotbre 1993

1. La conclusion du CDD, le point déterminant de l’indemnisation pour rupture anticipé

1. DI sont jutifié meme si le contrat a pas commencé

1. La volonté de réparer intégralement le préjudice subit par le salarié

1. La réaafirmation de DI planché prévu par la loi

1. Indemnité forfaitaire/minimal : lsite arret de jurisprudence

1. Une indemnisation complémentaire encore laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond

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