Cas pratique de droit pénal

TD3 DROIT PENAL

En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime.

En l’espèce, les époux Traoré vivent en France depuis une dizaine d’années et ils ont donné naissance à une petite fille il y’a neuf mois. Due à l’hostilité des autorités françaises à l’encontre de la pratique de l’excision, ils ont décidé d’aller exciser leur fille dans leur pays d’origine.

De retour en France, l’enfant présente de graves signes d’infection, ils hésitent donc d’aller consulter un médecin mais ils y procèdent finalement en comptant sur le secret professionnel.

Cependant, le médecin va informer les autorités judiciaires et les époux Traoré sont donc poursuivis pour complicité de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur mineur de 15 ans. Les époux veulent donc être assurés dans leur défense.

Par ailleurs, les époux Traoré s’intéressent sur le cas d’une amie qui a divorcé en France et qui est retournée s’installer à son pays d’origine avec ses enfants, malgré un jugement accordant la garde à son ex-mari français qui a donc porté plainte pour non-représentation d’enfants, les époux Traoré souhaitent donc connaître le droit applicable.

Deux problèmes se dégagent ainsi des faits d’espèce soumis à notre appréciation :

• En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, un délit commis à l’étranger par des étrangers résidants habituellement en France, peut-il être condamné par la loi française ?
• Une infraction commise à l’étranger peut-elle être poursuivie en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs ont eu lieu sur le sol français ?

Il convient de s’interroger sur ces problématiques en étudiant en premier temps, l’application de la loi française dans l’hypothèse d’une infraction commise à l’étranger par des étrangers qui résident habituellement en France (I) pour étudier dans un second temps, la question relative à la possibilité d’engagement de poursuites pénales en France eu égard aux éléments constitutifs de l’infraction (II).

1. L’infraction commise à l’étranger par des étrangers résidants habituellement en France

Il convient ici d’étudier tout d’abord, l’existence d’un conflit de loi dans l’espace (A), afin de le résoudre (B) pour voir ensuite s’il est possible de défendre l’hypothèse d’une faute non-intentionnelle afin de diminuer les charges pour lesquels les époux seront poursuivis (C).

• Toujours commencer par voir si c’est applicable par la loi française

1. L’existence d’un conflit de loi dans l’espace

L’article 222-9 du code pénal dispose que « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».

L’article 222-10 du code pénal rajoute que la peine encourue est portée à 15 ans lorsqu’elle est commise sur un mineur de 15 ans et sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, est apparente ou connue de son auteur.

En l’espèce, les époux Traoré ont excisé leur fille, il y’a donc bien l’existence de violences qui ont entraîné une mutilation et une infirmité permanente. Par ailleurs, l’enfant avait neuf mois, ce qui constitue une circonstance aggravante et était donc vulnérable et cette vulnérabilité était connue par ses parents.

Ainsi, les époux Traoré devraient être condamnés à 15 ans de réclusion criminelle pour violences volontaires et mutilantes sur mineure de 15 ans.

Par ailleurs, en vertu du principe de territorialité de la loi pénale, l’article 113-2 dans son alinéa 1er du code pénal, prévoit que la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime.

• Intégrer aussi l’article 113-1 : puisqu’il faut définir le territoire
• En l’espèce, l’infraction n’a pas été complètement réalisée sur le territoire français
• En principe la loi française ne semble pas applicable
• ARTICLE 113-5

En l’espèce, les époux se sont rendus dans leur pays d’origine, le Togo, afin de procéder à l’excision.

Ainsi, il y’a bien un conflit de loi dans l’espace puisque l’infraction incriminée par la loi française n’a pas eu lieu sur le territoire français.

Le droit français n’est donc pas applicable.

De plus, l’article 113-7 du code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».

En l’espèce, l’infraction a été commise par les époux qui sont de nationalité togolaise. Par la même l’infraction a été commise dans leur pays d’origine, le Togo.

Mais leur fille, même si elle est née sur le territoire français, est née de parents étrangers.

Par conséquent, la loi pénale française n’est pas applicable puisque la victime n’était pas de nationalité française au moment de l’infraction.

Cependant, l’article 222-16-2 du code pénal dispose que « dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10, ou 222-12 sont commis à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7 ».

En l’espèce, les époux Traoré ont excisé leur fille mineure au Togo malgré le fait qu’ils résident en France depuis une dizaine d’années et que leur fille est née sur le sol français.

Il en résulte donc que la loi pénale française est applicable puisque la victime résidait habituellement en France au moment de l’infraction.

1. La résolution du conflit

L’article 222-1 dispose que « le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de 15 ans de réclusion criminelle ».

En l’espèce, les époux Traoré emmènent leur enfant au Togo afin qu’elle se fasse exciser.

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