Cas blablacar

Cas Blablacar

QUESTION 1 :

• L’annexe numéro 5 fait tout d’abord référence aux informations précontractuelles que doivent échanger les parties au contrat. Il s’agit ici de pourparlers c’est à dire d’informations informelles antérieures à la formation du contrat entre les propriétaires de la plateforme collaborative et les futurs utilisateurs. Ces informations doivent respecter les principes généraux régissant le droit des contrats et plus particulièrement les informations précontractuelles. Ces principes sont :

• Le principe de loyauté
• Le devoir général d’information
• L’exigence de la bonne foi

Le devoir général d’information signifie que les parties au contrat doivent si l’une d’elle connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre l’en informer dès lors que légitimement la partie qui ignorait cette information faisait confiance en son cocontractant.

L’annexe numéro 5 concerne plus particulièrement la loyauté c’est à dire que les négociations doivent être loyales, il faut proposer à son futur cocontractant des choses raisonnables. La partie qui ne respecterait pas ce principe engagerait sa responsabilité.

QUESTION 2 :

• En droit des contrats un mineur n’a pas la capacité à contracter sauf s’il est émancipé. Toute fois un mineur peut conclure un contrat pour les actes de la vie quotidienne (pain, bus). En ce qui concerne le cas de blablacar un mineur pourra utiliser les services de blablacar à condition que ses parents aient donné l’autorisation pour qu’il le fasse. Il va de soi que le mineur ne pourra en aucun cas le conducteur du véhicule. Pour conclure un contrat il faut la capacité contractuelle (def du contrat).

QUESTION 3 :

• La clause numéro neuf est une clause de résiliation du contrat pour non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties
• La clause numéro 12 est une clause d’exclusion de responsabilité pour la société blablacar qui estime n’être qu’un intermédiaire entre le conducteur et le passager. Selon elle cette qualité d’intermédiaire lui permet d’être considéré comme un tiers au contrat et non pas comme une partie au contrat.

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