Cas Natacha

Un prestataire de service indépendant travaille avec une entreprise privée, ce qui représente 65% de ses revenus. Cependant les horaires sont définis en fonction des besoins de l’entreprise. De plus, l’indépendant doit participer aux réunions ainsi qu’être disponible aux besoins de l’entreprise.

Un prestataire indépendant est-il considéré comme salarié lorsqu’il y a relation de subordination ?

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2009, « effectuer une prestation de travail sous la subordination d’une société, était lié par un contrat de travail ».

De plus, « L’existence d’une relation ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

En parallèle, un avocat a soumis le problème de cette façon « Pour conclure à l’existence d’un contrat de travail, il faut mettre en évidence la distinction entre travail et activité professionnelle »

On entend par activité professionnelle, toute activité susceptible de produire un revenu au sens du Code des Impôts sur les Revenus, même si elle est exercée par personne interposée.

On qualifie donc les travailleurs indépendants de personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Ils sont autonomes dans l’organisation de leur travail et ne se trouvent pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de la personne (en l’espèce l’association) avec laquelle ils contractent.

Alors que, le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanente. Les devoirs qu’il a en vis-à-vis de son employeur, et qui consistent à fournir un travail selon les instructions qui lui sont données, sont fixés par la réglementation, par le contrat de travail et par l’employeur lui-même.

Le lien de subordination est inhérent à tout contrat de travail et désigne le fait, pour un salarié, de devoir se conformer aux instructions de l’employeur et de réaliser le travail confié par ce dernier. Le lien de subordination est un des critères essentiels à l’existence du contrat de travail.

En l’espèce, Natacha n’est pas libre de son organisation (horaires imposés, obligation de participer aux réunions post-shooting).

De plus, il y a un lien de subordination que l’on retrouve dans le salariat car la jeune photographe doit se plier aux instructions de l’agence de mannequinat.

En vue de ses missions, Natacha a le statut de salarié et non de prestataire indépendant.

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