Correction cas Natacha

Correction Cas NATACHA (P 82)

1. La participation à un jeu de téléréalité constitue-t-elle une activité salariée ?

1. La Cour de cassation considère que la participation au jeu de téléréalité constitue un contrat de travail du fait de l’existence d’un lien de subordination entre les participants et la production de l’émission (solution).

Les juges démontrent ainsi que les participants, d’une part, devaient se soumettre aux directives de l’employeur, et, d’autre part, étaient sur du temps de travail effectif lors de l’émission puisqu’ils ne pouvaient vaquer à leurs occupations personnelles (motifs).

1. FAITS

Natacha est photographe sous le statut de travailleur indépendant. Elle est prestataire pour une agence de mannequinat pour 65% de ses revenus. Elle n’a que très peu de liberté quant aux photos à réaliser, elle doit participer aux réunions qui précèdent les shootings et se rendre à l’agence dès qu’on l’appelle. De plus, l’agence lui impose de ne pas travailler pour une autre agence de mannequinat.

Natacha se pose des questions sur son véritable statut juridique du travail.

PROBLÈME JURIDIQUE

Quelles sont les caractéristiques d’une relation salariée ?

RÈGLES DE DROIT

• Selon la Cour de cassation (arrêt du 03/06/2009), l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.
• On doit se poser la question de savoir si l’activité est exercée de manière indépendante (travailleur indépendant) ou sous les directives d’un employeur (salarié).

SOLUTION

•  Natacha est dans une situation de dépendance technique et économique. En effet, les éléments disponibles (part du CA réalisé avec l’agence, contraintes imposées) montrent qu’elle ne dispose que de très peu de marge de manœuvre et qu’elle obéit de nombreuses fois aux demandes de l’agence sans pouvoir y déroger ?
• Natacha peut demander une requalification de son activité en contrat de travail.

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