Cas Natacha

                                                                      Droit Cas Natacha                                                       

Question 1. Identifiez le problème juridique posé par l’arrêt l’Ile de la tentation.

L’île de la tentation est une émission de téléréalité qui met en scène quatre couples testant leurs sentiments lors d’un séjour sur une île exotique, dans lequel ils sont filmés dans leur quotidien. Dans cette émission, il n’y a ni gagnant, ni prix. Le problème juridique posé par l’arrêt l’île de la tentation est « y-a-t-il une activité salariée lors d’une participation à une émission de téléréalité ? »

Question 2. Retrouvez la solution apportée par la Cour de cassation et ses motifs.

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 3 juin 2009, que la participation à une émission de téléréalité constitue un contrat de travail car il existe un lien de subordination entre les candidats et la production (société Glem).

Question 3. Analysez la situation juridique de Natacha.

Les faits : Natacha est photographe et est prestataire indépendante d’une agence de mannequinat dont elle tire 65% de ses revenus. Ses jours et heures de travail ne sont pas fixées à l’avance car ils dépendent des besoins de l’agence. N’ayant que très peu de liberté, elle se demande si son statut réel n’est pas celui de salarié.

Problème de droit : Quels sont les caractéristiques d’un statut de salarié ?

Règle de droit : Selon la loi, un travailleur indépendant est une personne qui exerce pour son compte une activité économique. Il est autonome, choisit les missions qu’il effectue, organise son travail comme bon lui semble et ne se trouve pas dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de la personne qui lui confie une mission contrairement à un salarié. Un salarié est employé pour accomplir une tâche spécifique reçu de son employeur et doit se soumettre à un lien de subordination par rapport à celui-ci en contrepartie d’une rémunération.  Un contrat de travail est effectué entre ces deux, qui se forment par le consentement des deux parties. Celui-ci peut comporter des clauses (non-concurrence, mobilité, dédit-formation…). Ils sont soumis à des droits et des obligations. L’employé a des droits individuels (rémunération, formation…) et des droits collectifs (expression, grève…). L’employeur, lui, a le droit de définir le travail (ordres, horaires, contrôle…).

Solution : En l’espèce, la photographe Natacha n’a pas de jours ni d’heures de travail fixe, mais doit répondre aux besoins de l’agence pour laquelle elle travaille, en devant assister aux réunions et ayant une interdiction de travailler pour une autre agence. Le lien économique entre le client et le travailleur indépendant ne doit pas se transformer en lien de subordination, sinon la cliente peut faire une demande pour requalifier son contrat en tant que contrat de travail.

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