Cas BEST PRINT

D3- L'environnement juridique de la production et de la fourniture de services

Mission : Le contrat avec la multinationale Anchor

1) Présentez le contrat : contenu, parties en présence, caractéristiques juridiques et durée (articles 1 et 2) ​:

Le contrat ci-présent à pour partie la société Bestprint qui est le prestataire et Anchor qui est la société indienne cliente. Le contenu est l’étude et la mise au point d’une machine d’impression compatible avec une encre à séchage et microdosée destiné à l’impression d’opercules alimentaires pour les plats cuisinés bio fabriqués par le Client. Le contrat est prévu pour une durée de 2 ans mais le prestataire peut mettre fin au contrat unilatéralement il rencontre des difficultés insurmontables pendant la période d’étude (Article.1218 Code CIVIL). Le contrat entrera en vigueur au jour de la signature par les partenaires.

2. Indiquez la nature des obligations du prestataire (article 4) et qualifiez-les juridiquement.

La nature des obligations sont la confidentialité et l’exclusivité pour l’entreprise pour laquelle elle travaille. Ces obligations sont indiquées dans l'article 4.

3. Précisez la particularité de ce contrat (article 6).

La particularité de l’article 6 est que le prestataire conserve la propriété du procédé de fabrication et de la machine ainsi mise au point et le client ne peut prétendre à aucun droit.

4. Vérifiez la validité du contrat en vous appuyant sur les conditions de formation du contrat.

Selon l’article 1128 du code civil, un contrat est valide si il y a consentement des deux parties, ils sont dans la capacités de le contracter et le contenu est licite et certain.Dans le cas présent les deux parties ont consentis au contrat et sont dans la capacité de le contracter. De plus le contenu est licite et certains.

5. Analysez l’article 9 du contrat et indiquer s'il respecte les règles du droit français.

Le contrat de l’article respecte les règles du droit français car selon l’article 1104 “Article 1104. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”, dans le cas présent il y deux contrats rédiger dans deux langues pour qu’il n’y ai pas de malentendu,les deux parties peuvent comprendre le contrat et donc être en accord.

6. Après un an et sept mois de recherches, BESTPRINT n’a pas trouvé de solutions d’impression

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