Autorité de régulation

Autorité de régulation

    1) la CNIL

C'est la loi du 6 janvier 1978 crée la commission nationale informatique et liberté,effectivement la loi du 6 aout 2004 renforce le contrôle sur les fichiers,en prévoyant d'avantage de moyens d'intervention et de sanctions. Les agents de la CNIL peuvent effectuer des contrôles sur place de 6h à 21h pour l'exercice de leurs missions dans les établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de donnée à caractère personnelle et qui sont à usage professionnel. La commission peut exercer son contrôle sur tout traitement dont les opérations sont mises en œuvre sur le territoire national. La CNIL à également un pouvoir de sanction,elle peut prononcer des sanctions monétaires(pécuniaires). Elle peut donc procéder une injection de cesser le traitement,en cas d'urgence et de violence des droits et des libertés, elle peut décider l’interruption temporaire du traitement pendant une durée maximale de 3mois . Toutes ces sanctions ne sont prononcées qu'à l'issue d'une procédure contradictoire.

1. Le CIL (correspondant informatique et liberté)

Il a été crée par la loi du 6 aout 2004,chaque organisme public ou privé peut s'exonérer de toutes formalités déclaratives si le responsable du traitement à nommer un CIL. Cette désignation est facultative, ce CIL doit dresser dans les trois mois de sa désignation la liste des traitements automatisés,tenir à jour cette liste, être consulter préalablement à la mise en œuvre de touts nouveaux traitements automatisés,veiller aux droits des personnes,vérifier que les règles de sécurité soient mises en œuvre afin de préserver la confidentialité des données.

1. Le CEPD(contrôleur européen de la protection des données)

il a été crée par le parlement européen le 18 décembre 2000,c'est une instance de surveillance indépendante. Il effectue des contrôles sur des traitements à risques.

 4)le délégué à la protection des données(DPD)

C'est la décision de la commission européenne du 3 juin 2008,con rôle est de veiller sur les données sensibles,pour que cela ne risque pas de porter atteintes aux droits et libertés.

            III Données à caractère personnelles et les protections du salarié

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