Arrêt Manoukian

Arrêt Manoukian

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 Novembre 2003 est relatif à la rupture abusive de pourparlers précédents un contrat.

En l’espèce, la société Alain Manoukian a engagé des négociations quant à la cession des actions de la société Stuck avec ses actionnaires, les consorts X.

Les pourparlers débutèrent au printemps 1997, puis l’établissement d’un accord fut prorogé, avec l’accord des deux parties, à de nombreuses reprises, du fait des conditions suspensives.

Toutefois, le 24 Novembre 1997, la société Manoukian appris que les consorts X avaient signé un contrat de promesse de cession des mêmes actions avec un tiers, la société Les complices.

La société Alain Manoukian a engagé une action contre les consorts X ainsi que contre la société Les complices.

Elle fait grief aux consorts X d’avoir rompu les pourparlers de manière fautive.

Elle reproche aux seconds d’avoir été au courant des pourparlers en cours et d’avoir agi de manière complices avec les consorts X.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 29 Octobre 1999, condamnant les consorts X à verser à la société Alain Manoukian des dommages- intérêts, mais déboutant la société Alain Manoukian de sa demande envers Les complices.

Les consorts X ont formé un pourvoi en Cassation en s’appuyant sur les motifs suivants :

La liberté contractuelle implique celle de rompre les pourparlers (sauf en cas d’abus du droit de rompre, caractérisé par le fait de tromper la confiance du partenaire).

Le manque de diligence pour la réalisation des conditions établies en pourparlers ne saurait imputer à faute la rupture par son partenaire.

La Cour d’appel a privé sa décision de toute base légale, n’ayant pas relevé d’éléments fautifs dans l’attitude des Consorts X.

La Société Alain Manoukian s’est également pourvue en cassation aux motifs suivants :

que celui qui rompt brutalement des pourparlers doit indemniser la victime de cette rupture de la perte d’une chance qu’elle avait de réaliser les gains espérés en cas de conclusion du contrat,

que la société Les Complices a eu un comportement fautif en s’engageant à garantir les consorts X de toute indemnité que ceux-ci seraient éventuellement conduits à verser à un tiers pour rupture abusive des pourparlers.

Trois problèmes furent posés à la Cour.

Le fait de conclure un contrat avec un co-contractant après avoir engagé des pourparlers avancés avec un tiers est-il une faute ?

La victime d’une rupture abusive de pourparlers peut- elle obtenir réparation de la perte d’une chance de réaliser les gains attendus du contrat ?

Le fait, pour un tiers, de conclure un contrat en ayant connaissance de négociations parallèles en cours et de promettre de prendre à sa charge les éventuelles condamnations pour rupture abusive de négociations constitue- t-il une faute délictuelle ?

La responsabilité lors de la rupture abusive d’un contrat

En principe, la rupture des pourparlers est libre d’après le principe de la liberté contractuelle, cependant, cette rupture peut être abusive mais en aucun cas un tiers contractant ne peut mettre en cause sa responsabilité.

Le principe de la liberté contractuelle

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Cependant, la jurisprudence a posé le principe de la liberté contractuelle, c'est- à-dire la liberté de rompre les pourparlers à tout moment sans engager sa responsabilité.

Mais cette liberté est encadrée par l’article 1134 du Code civil, en effet, il ne faut pas abuser de son droit, il faut être de bonne foi.

En présence, dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, les consorts X ont laissé croire à la société Manoukian qu’ils souhaitaient toujours conclure le contrat avec elle alors qu’en fait, les consorts X étaient, en parallèle,

...