Arrêts importants droit administratif

GAJA

• TC 1873 Blanco

Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat (1ère fois)

« La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers ne peut être régis par les pps établis dans le cc pour les rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité ne soit ni générale ni absolue, qu’elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec ses droits privés »

• CE 1889 Cadot

Le ministre est depuis considéré comme un simple administrateur & plus un "ministre juge". Le CE se reconnaît juge de droit commun pour les recours d’indemnisation. Le CE est désormais juge de 1ère & dernière instance.

• Cconstit DC 1980 Loi portant validation d’actes administratifs

Consacre l’indépendance des juridictions administratives et judiciaires à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif. Affirmation de leur statut constitutionnel (PFRLR)

Il n’appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à celles-ci des injonctions, de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leurs compétences. Il rappelle la pratique de la sdp.

• Cconstit DC 19787 Conseil de la concurrence

Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence

Ce transfert = pas contraire à la C : le pp de séparation des autos administratives et ju n’a pas en lui-même valeur constitutionnelle. La juridiction adm dispose néanmoins d’une réserve de compétence en matière d’annulation et de réformation des actes de puissance publique à laquelle le législateur peut déroger dans l’intérêt d’une bonne adm de la justice

Les droits de la défense sont garantis par la C

Elle porte sur la compétence du JA et reconnaissance sur le plan constitutionnel. La CDC se fonde sur les PFRLR

• CE 1957 Sieur Gervaise

« Le commissaire du gouvernement n’est pas le représentant de l’Administration, mais il a pour missions d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître en toute indépendance ses conclusions, son appréciation qui doit être impartiale »

• CE 1998 Mme Esclatine

Même idée qu’au-dessus.

• CE Ass. 2002, Magiera

Le CE impose aux juridictions nationales de statuer dans un délai raisonnable et reconnaît pour la première fois la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative : « Considérant qu'après avoir énoncé que la durée de la procédure avait été excessive, la CAA en a déduit que la responsabilité de l’État était engagée vis-à-vis de monsieur Magiera ; que, ce faisant, elle en a fait une exacte application ».

• CEDH 2013 Marc Antoine c. France

Le rapporteur public ne peut pas être qualifié de partie à l’instance.

• CE Section 2013 Commune d’agglomération du pays de Martigues

Les ccl du RP permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier de connaître la lecture qu’en fait la juridiction, de saisir la réflexion durant son élaboration tout en disposant de l’opportunité d’y réagir avant que la juridiction ait statué. Il incombe au rapporteur public de faire connaître aux parties dans un délai raisonnable l’ensemble des éléments du dispositif de la décision qu’il compte proposer à la formation de jugement. Il doit donc mentionner les moyens d’annulation de la décision et les raisons de la détermination de la solution.

• CE 1925 Rodière

Conséquences du caractère rétroactif de l’annulation contentieuse. CE dit qu’il revient à l’administration de prendre des actes rétroactifs qu’exige une décision d’annulation dans la mesure où l’acte annulé est réputé n’avoir jamais existé.

• CE 1968 Dame Perrot

Annulation d’une décision fondée sur deux motifs dont l’un est erroné

• CE 2003 préfet de la Seine Maritime c. El Bahi

Il est de l’office du JA de procéder à une substitution de base légale.

• CE 2004 Mme Hallal

Le JA peut procéder à la substitution sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

• CE 2004 Association AC ! et autres

Revirement de jurisprudence considérable : concernant la portée des annulations contentieuses sur recours pour excès de pouvoir. Alors qu’en principe l’annulation d’un AAU a un effet rétroactif (il est réputé n’avoir jamais existé), il admet que désormais l’annulation peut n’avoir qu’un effet limité dans le temps, dans l’hypothèse où l’annulation rétroactive aurait plus d’inconvénients que d’avantages.

• CE 2007 M. Jean Louis B

Modulation des effets dans le temps de l’annulation de la nomination d’une décision. Le garde des sceaux est compétent pour définir les modalités de transmission des candidatures dans le cadre du mouvement annuel des magistrats et notamment fixer le délai impératif de présentation de ces candidatures

• CE 2009 Société ATOM

« Il appartient au juge du fond de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration, (…) le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux »

• CE 1905 Sieur Martin

Recevabilité des recours dirigés par les tiers contre des actes administratifs détachables du contrat

• CE 1996 Cayzeele

Les tiers du contrat administratif sont recevables dès lors qu’ils ont intérêt à agir à contester par la voie du REP les clauses qui présentent un caractère règlementaire.

• CE 1998 Ville de Lizieux

Le recours par lequel un préfet défère au TA, (…) le contrat de recrutement à un agent présente le caractère d’un REP

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