Arrêt du 4 février 2015, première chambre civile

Commentaire de l'arrêt du 4 février 2015

        Trois vices du consentement existent : le dol, la violence, et l'erreur. Ils empêchent que le consentement soit libre et éclairé. En l'espèce, cet arrêt est relatif à la violence. La violence est un vice très différent des deux autres vices du consentement. La volonté n'est pas trompée mais elle est contrainte. L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4 février 2015. Dans cet arrêt, il y a trois sociétés : la société Karous, la société Bouygues immobilier et la société Parsimed. La société Karous a passé un contrat avec les sociétés Bouygues immobilier et Parsimed. Dans ce contrat, la société Karous s'engage à ne pas effectuer de recours contentieux à l'égard des deux autres sociétés. En échange, les deux sociétés doivent verser 500 000 euros à la société Karous. La société Bouygues immobilier ne verse pas cette somme. La société Bouygues saisit le tribunal. En première instance, le tribunal donne raison à la société Karous. Mais la société Bouygues interjette appel et le  31 octobre 2013, la cour d'appel de Versailles accueille ses demandes. La société Karous se pourvoit en cassation et la cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. La décision attaquée considère que la menace d'exercer les recours contentieux en annulation du permis de construire était illégitime. Les moyens au pourvoi ne sont pas reproduits. La question de droit est : quand une société menace une autre de faire un recours en contentieux si elle n'obtient pas une compensation financière, s'agit-il d'un cas de violence économique pouvant entraîner l'annulation du contrat ? La cour de cassation a répondu par l'affirmative. Nous verrons d'abord que le procédé utilisé par la société Karous est illégal, puis nous étudierons les notions de violence et de contrainte économique.

        I L'utilisation d'un procédé illégal par la société Karous

        A) Le procédé utilisé par la société Karous afin de parvenir à ses fins

        La société Karous menace d'exercer des recours contentieux en annulation de permis de construire si la société Bouygues ne lui verse pas 500 000 euros. Ces clauses sont avantageuses pour la société Karous mais désavantageuses pour la société Bouygues. On voit ici que la société Karous veut tirer profit de la situation, car de nombreuses décisions rendues par les juridictions révèlent qu'un recours contentieux en annulation de permis de construire avait très peu de chances d'aboutir. De plus, la cour d'appel précise que la somme demandée par la société Karous était particulièrement élevée. Pour fonder son recours, la société Karous s'appuie sur l'article 1441-4 du code de procédure civile, qui dispose que « le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. » La société Karous fonde son action sur le fait qu'une transaction a bien été conclue : il y a donc eu le consentement de la société Bouygues. Mais celle-ci peut arguer que son consentement n'était pas libre et éclairé, et que les menaces qu'elle a subies ont vicié son comportement. La société Bouygues a signé le contrat car verser 500 000 euros lui semblait être un mal moins grand que l'annulation du permis de construire. Dans la violence, la menace peut se porter sur trois choses possibles : une menace physique, une menace morale, une menace d'ordre pécuniaire. Ici il s'agit d'une menace d'ordre pécuniaire car si la société Bouygues avait perdu les permis de construire, elle aurait aussi perdu de l'argent.

        B) L'illégalité d'un tel procédé

        La cour d'appel retient que pour mener à bien son projet, la société Bouygues devait disposer de permis de construire purgés de tout recours. En menaçant la société Karous de faire un recours contentieux, la société Bouygues a eu peur car elle avait l'intention de construire des logements collectifs, une école d'infirmières, et un hôpital. Elle a eu peur que ses projets de construction soient mis en échec si on lui retirait le permis. La société Karous a bien exercé une contrainte économique car elle a cherché à tirer profit de la crainte de la société Bouygues en la menaçant. Cela rejoint bien la définition de la violence que donne l'article 1112 du code civil : « il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » Il est en réalité assez maladroit de parler de mal présent car le mal que craignait la société était un mal surtout futur. Dans cet arrêt, la contrainte a été non seulement illégitime mais aussi déterminante. Les menaces ont été déterminantes et ont vicié le consentement de Bouygues.

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