Arrêt du 28 avril 2014
Commentaire d'arrêt : Arrêt du 28 avril 2014. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar bloodinc • 19 Octobre 2017 • Commentaire d'arrêt • 845 Mots (4 Pages) • 1 334 Vues
C’est par arrêt en date du 28 avril 2014 que le Conseil d’Etat affirme le critère de « l’accessoire indissociable ».
En l’espèce, par des permis de construire, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-discothèque-restaurant partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant et étant située au bas d’une piste de ski alpin.
Des propriétaires résidants dans une résidence voisine ont alors contesté ces permis devant le tribunal administratif de Grenoble, ce dernier ayant rejeté les recours les plaignants se sont alors portés devant la cour administrative d’appel de Lyon, qui elle a annulé les permis de construire. La commune de Val d’Isère s’est alors pourvue en cassation.
La question au coeur de cet arrêt est de savoir la nature des terrains de la construction. Effectivement la question de l’appartenance au domaine public ou bien au domaine privé de la commune des terrains est cruciale dans cette affaire.
Alors les terrains litigieux de la construction projetée relèvent-ils du domaine public ou du domaine privé de la commune de Val-d’Isère ?
une verification circonstancié de la nature juridique des pistes de ski
La recherche du critère primordial de l’affectation publique
L’examen secondaire de l’appartenance publique
un examen circonstancié de la nature juridique de la parcelle AH87
l’analyse lapidaire du critère de l’appartenance publique
l’affirmation d’une double nature juridique
C’est par arrêt en date du 28 avril 2014 que le Conseil d’Etat affirme le critère de « l’accessoire indissociable ».
En l’espèce, par des permis de construire, la commune de Val-d’Isère a autorisé la construction d’un bar-discothèque-restaurant partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant et étant située au bas d’une piste de ski alpin.
Des propriétaires résidants dans une résidence voisine ont alors contesté ces permis devant le tribunal administratif de Grenoble, ce dernier ayant rejeté les recours les plaignants se sont alors portés devant la cour administrative d’appel de Lyon, qui elle a annulé les permis de construire. La commune de Val d’Isère s’est alors pourvue en cassation.
La question au coeur de cet arrêt est de savoir la nature des terrains de la construction. Effectivement la question de l’appartenance au domaine public ou bien au domaine privé de la commune des terrains est cruciale dans cette affaire.
Alors les terrains litigieux de la construction projetée relèvent-ils du domaine public ou du domaine privé de la commune de Val-d’Isère ?
une verification circonstancié de la nature juridique des pistes de ski
La recherche du critère primordial de l’affectation publique
L’examen secondaire de l’appartenance publique
un examen circonstancié de la nature juridique de la parcelle AH87
l’analyse lapidaire du critère de l’appartenance publique
l’affirmation d’une double nature juridique
...