Arrêt du 15 MARS 1988

I_ analyse

A_les faits

les faits matériels

1860: les services de l'état civil commettent une erreur sur l'acte de naissance de son arrière grand-père, que le nom avait été écrit sans particule a la place de « De Sainte-Catherine »

M. Yves X a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière-grand-père.

2) les faits judiciaires

Le tribunal de grande instance rejette la demande de M.X

La cours d’appel à débouté la demande de M.X

M.X forme un pourvoi en cassation

15.03.1988: La première chambre civil de la cour d’appel de Limoge casse et annule le pourvoi et renvoie devant la cour d’appel de limoge

B_ Le droit

les prétentions des parties

2) le problème de droit

l'usage prolongé d'un autre nom entraine t-il la perte du nom d’origine?

3) la solution de droit

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ;

Attendu cependant que, si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, qu'il n'a pas perdu en raison de l'usage d'un autre nom par ses ascendants les plus proches ; que dès lors en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;

II_ Commentaire

A_ comprendre la solution

En elle même

Par l’analyse

possession loyale et prolongée d'un nom :

usage: règles non écrites suivies par les habitants de certaines régions ou par des personnes exerçant des professions déterminées

b) par la synthèse

la possession loyale et prolongée d'un nom fait droit a la personne de porter ce nom mais n’y fait pas obstacle a celui qui ne souhaite pas le porter

2) par rapport au passé

le passé législatif

loi 6 fructidor an II en vigueur le 15 mars 1988 : aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance

le passé jurisprudentiel

civ 1ere , 31 janvier 1978 les juges du fond apprécient souverainement la loyauté et les effets de

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