Arrêt cour de cassation - 15 avril 2015

COMMENTAIRE D’ARRÊT

La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser les différences de niveau de vie que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des ex-époux. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 15 avril 2015 s’inscrit dans cette thématique.

En l’espèce, un homme et une femme ont divorcé. L’homme a été condamné au versement d’une prestation compensatoire a hauteur de 1200 euros, sous forme de rente viagère. L’homme intente une action en justice afin d’obtenir la suppression de cette rente.

La cour d’appel a statué en faveur de l’homme en acceptant la suppression de cette dernière. La femme, à la suite de cette décision, a alors formé un pourvoi en cassation.

À l’appui de sa décision, la cour d’appel estime que la prestation compensatoire n’a pas de nature alimentaire mais est destinée à compenser la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respective des époux.

La cour de cassation s’est ainsi retrouvée confronter à la question suivante : La suppression d’une rente viagère peut-elle avoir lieu si le versement de celle-ci a un but autre qu’alimentaire?

La première chambre civile de la cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif que la prestation compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire, et que la cour d’appel en se fondant sur des considérations étrangères aux conditions de la révision fixées à l’article 276-3 du code civil en a violé le texte.

Il conviendra donc d’étudier dans un premier temps le caractère mixte de la prestation compensatoire (I) puis de voir en quels en sont les conditions quant à sa révision (II)

I- Le caractère mixte de la prestation compensatoire

Sens de la décision

L’arrêt prononcé par la Cour de cassation en date du 15 avril 2015 rappelle que la prestation compensatoire a un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire. L’article 270 dispose que « il est encore possible aujourd'hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ». Dans le cas d’espèce, cette prestation compensatoire avait été fixé et homologué par le juge. De plus, l’article 273-3 du code civil rappelle que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ».

En l’espèce, un homme et une femme ont divorcé et « leur convention a été homologué par un juge. Cette convention prévoyait le versement par le mari d’une prestation sous forme de rente viagère d’un montant de 1200 euros ». La Cour d’appel, en jugeant que l’on pouvait supprimer cette prestation compensatoire en raison du fait que celle-ci n’avait pas de vocation alimentaire, n’a pas tenu compte de l’article

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