Arrêt Stéphanie de Monaco

Steph de monaco

L’hebdomadaire « le point » a publié un article sur Mme X relatant sa vie privée.

Le tribunal de grande est saisit par Mme X en qualité de demanderesse, pour assigner ‘hebdomadaire « le point » en qualité de défendeur. Mme x demande réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi avec la publication de l’article de l’hebdomadaire. Le tribunal rejette la demande de madame x. les motifs ne sont pas communiqués.

Un appel est interjeté par mme x en qualité d’appelant, contre l’hebdomadaire « le point » en qualité d’intimé. Mme x demande probablement la même chose qu’en premiere instance. La demande de mme x  est rejeté devant la cour d’appel de paris dans un arret rendu le 16 avril 1999.

Ses motifs sont les suivants :

-premièrement la rupture du couple constituait un fait public

-deuxièmement, les lieux de résidence de mme x et sa rencontre au restaurant avec son époux sont des faits anodins.

Un pourvoi en cassation est formé. Le demandeur et le défendeur ne sont pas connus. Ce pourvoi en cassation est formé d’un moyen de trois branches.

Saisie du tribunal de cette affaire la 1ere chambre civile de la cour de c. a du rep a la question suivante : peut on concilier la liberté d’expression et le droit de chacun au respect de sa vie privée ?

Le 3 avril 2002, la 1ere chambre civile de la cour de cassation retient sur motifs adoptés de la cour d’appel. Elle estime que le moyen ne peut être accueilli et rend donc un arret de rejet.

...