Arrêt Belgacem Du Conseil D'état Du 19 Avril 1991

"La liberté est la règle, la restriction de police l’exception".

Cette citation de Corneille met en avant la solution donnée par cet arrêt rendu par le Conseil d’état le 19 avril 1991.

En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais avait la nationalité algérienne. Le ministre de l'Intérieur prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en s’appuyant sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif.

Le Tribunal Administratif de Paris, dans son jugement du 27 février 1989, rejette la demande d'annulation de M. Belgacem qui contestait que l'arrêté n'était pas en accord avec la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (CESDH) et des Libertés fondamentales que la France avait signé en 1950 et plus précisément avec l'article 8 de cette Convention. Sa requête ayant été rejetée, M. Belgacem fait appel devant le Conseil d'Etat.

La question qui se pose ici est de savoir si un étranger, peut recourir au droit international et notamment à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales pour l’appliquer en droit interne afin d'annuler son avis d'expulsion ?

Le Conseil d’Etat a jugé, dans son arrêt du 19 avril 1991, que l'article 8 de la CESDH pouvait être invoquée et que selon les termes de celui-ci ainsi que des faits de l'espèce, il a jugé que « eu égard à la gravité de l’atteinte portée à sa vie familiale, la mesure d’expulsion a excédé ce qui était nécessaire à l’ordre public ; que dans ces conditions, elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention précitée. »

Cette décision, constitue une véritable extension du contrôle de proportionnalité, extension qu’il n’a pas fait à tout va mais qui apparaissait comme nécessaire en matière de police des frontières.

Le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif introduit, pour la première fois, dans le domaine de la police des étrangers le plein contrôle de proportionnalité. En clair, il s'agit pour le juge administratif d'apprécier si les atteintes portées à la vie privée et familiales du requérant ne sont pas excessives au regard de l'objectif de protection de l'ordre public. Ce contrôle est spécifique au pouvoir discrétionnaire.

En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif accepte de modifier son contrôle c’est à dire de passer d’un contrôle minimum à un contrôle de proportionnalité ; cela veut dire que l’acte d’éloignement ne sera légal que si les menaces à l’ordre public que représente la présence de l’étranger en France ne sont pas supérieures à la protection de sa vie privée et familiale. En effet, à la différence de la compétence liée, le juge ne contrôle pas, lorsqu'il est confronté au pouvoir discrétionnaire, la qualification juridique des faits opérée par l'Administration. Il remplace ce contrôle par celui du plein contrôle de proportionnalité

Ainsi cet arrêt marque une évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat en acceptant l'application de normes internationales en droit interne (I), et en renforçant les instruments à la disposition du juge dans la protection des libertés des administrés par le juge administratif (II)

I- L’application des conventions internationales en droit interne au profit des étrangers.

L’arrêt Belgacem a introduit pour la première fois l’application d’une règle internationale en droit interne au regard des mesure de police des étrangers (A) et a ainsi permis de développer une plus grande protection des administrés et, en l’espère, des étrangers. (B)

A- La prise en compte de la vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers par l’article 8 de la CEDSH

Lorsqu'elle agit, l'Administration se doit de respecter certaines règles.

Le juge administratif tire de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme un plein contrôle de proportionnalité. Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale de toutes les personnes. Il ne peut y être porté atteinte que pour garantir l'ordre public. Concrètement, le juge compare les avantages de la décision pour assurer le respect de l'ordre public et ses inconvénients au regard de la vie privée et familiale. S'il juge ces derniers excessifs pour maintenir l'ordre public, la décision est annulée. Et, inversement.

L'administration avant de décider d'expulser un étranger doit vérifier que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale.

Dans l’espèce, Mr. Belgacem a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le juge doit donc vérifier que la mesure d'expulsion ne porte pas une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Le juge relève d'abord que l'intéressé n'a aucune attache avec son pays d'origine. En effet, il réside en France depuis sa naissance en 1958 et il a assumé la charge de sa famille depuis la mort de son père. L'expulser porterait donc une atteint grave à sa vie familiale. Ceci d'autant plus, que postérieurement aux différents vols, son comportement n'a plus posé de problème. Le juge estime donc que la mesure porte à sa vie familiale une atteinte qui est excessive à ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public. La mesure du ministre est donc annulée

B- Un revirement de jurisprudence vers une plus grande protection des administrés

La méconnaissance du droit international en droit interne. L'arrêt Nicolo marque un important changement jurisprudentiel car c'est dans cet arrêt que le Conseil d'Etat a décidé d'abandonner la théorie le la loi écran pour rejoindre la position de la Cour de Cassation et celle du Conseil Constitutionnel datant de 1975.

La reconnaissance des actes internationaux en droit interne. A partir de l'arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat a étendu progressivement l'applicabilité du droit international en droit interne en accord avec l’article 55 de la Constitution

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