Arrêt 7 mai 2008

Marie SERRE

Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 mai 2008

        L’arrêt de cassation rendu par la cour de cassation réunie en sa troisième chambre le 7 mai 2008 pose un tempérament au principe fondamental de libre rétractation de l’offre.

Une femme signe par acte du 24 juin 2000, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble avec remise de dépôt de garanti ; offre d’achat qu’elle s’était engagée à maintenir jusqu’au 27 juin 2000. L’offrante retire son offre d’achat le 26 juin alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier attestant de l’acceptation de cette offre par les propriétaires du bien avant afin du délai.

L’offrante assigne les propriétaires en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel de Pau dans un arrêt du 17 octobre 2005 accueille cette demande. Elle considère d’une part la rétractation de l’offre d’achat opérée par l’offrante comme valable, étant donné que l’expédition de celle-ci avait été effectuée par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l’émission par les propriétaires de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000, donc avant la rencontre des consentement s aboutissant à la formation du contrat. Les propriétaires se pourvoient en cassation.

        La question qui se pose en l’espèce à la cour de cassation est la suivante :

Une offre d’achat assortie d’un délai d’acceptation peut-elle faire librement l’objet d’une rétractation avant la fin du délai fixé par l’offrant ?

La cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2008, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Pau, au visa de l’article 1134 du code civil, qu‘elle lui reproche d’avoir violé, qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». La cour de cassation tranche dans ce sens, au motif que si la rédaction d’une offre d’achat ou de vente peut en principe être librement rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il existe une exception dans le cas ou l’offrant s’est engagé à ne pas la retirer avant un certain délai. Or, en l’espèce, l’offrante s’est rétractée avant le délai fixé, ce qui invalide sa rétractation selon la cour de cassation.

Le principe de libre rétractation de l’offre se voit imposer un tempérament résultant de la mise en balance de la liberté de consentement et de la sécurité juridique (I) ; tempérament conduisant à l’érection d’une obligation de maintien de délai inédite et imprécise (II).

1. L’affirmation par la cour de cassation d’un tempérament au principe de libre rétractation de l’offre  

La cour de cassation réaffirme le principe de libre rétractation de l’offre gouverné par le principe d’indépendance de la volonté et de la liberté de consentement (A) ; tempéré toutefois par l’obligation de maintien du délai de l’offre (B).

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