Analyse de cas pratique couramment utilisée en droit

Il s’agit d’une analyse de cas pratique couramment utilisé en Droit.

Étudier un cas pratique consiste à répondre à une ou plusieurs questions posées sur une situation donnée, en utilisant l’argumentation juridique appropriée.

 L’étude d’un cas pratique implique de déboucher sur la proposition d’une solution précise, reposant sur des arguments juridiques.

Pour résoudre un cas pratique, plusieurs étapes doivent être respectées :

Étape 1 : Analyse de la situation

Il faut ici repérer et qualifier les faits de la situation donnée.

 Vous repérez les informations pertinentes qui permettent de comprendre ce qui s’est passé et vous devez qualifier les faits.

La qualification juridique « consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit » :

L’exercice de qualification juridique vise à la formulation d’un raisonnement juridique précis utilisant les concepts de droit les plus rigoureux, le vocabulaire juridique le plus précis, mais également le plus simple et le plus clair.

 Qualifier juridiquement les faits ne doit pas vous conduire à sombrer dans le charabia.

Ex : Donnée de fait = Justine a été embauchée comme commerciale dans la SARL DUPONT.

Qualification juridique = Justine est salariée de la SARL DUPONT, son employeur. Ils sont liés juridiquement par un contrat de travail.

Étape 2 : Identification du problème

Il faut identifier les questions juridiques qui se posent.

 Vous vous situez du point de vue de celui qui vous demande cette consultation

Cela doit permettre d’identifier quels sont les domaines du droit concernés et quelles seront les règles applicables.

Étape 3 : Détermination de la ou des règles de droit applicables

Il faut exposer les règles légales qui vont apporter une solution au problème soumis. Certaines règles peuvent être fournies dans les annexes (texte de loi, codes, décision de justice…), les autres doivent provenir de vos connaissances.

.Vous notez au brouillon toutes les règles et ensuite vous déterminez celles qui peuvent s’appliquer pour apporter une solution. Attention il est possible qu’on vous propose un certain nombre de textes (pertinents ou non) à vous de déterminer la règle à utiliser.

Étape 4 : Proposition d’une solution argumentée

Vous appliquez concrètement les règles de droit aux faits donnés et vous proposez une solution concrète au problème.

Il faut conduire un raisonnement selon le syllogisme juridique. Les juristes, pour résoudre un problème de droit, ont recours au raisonnement syllogistique.

Le syllogisme juridique est une opération permettant d’appliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit. Cette démarche

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