Analyse article 1832 Code civil

Le droit des sociétés est soumis à de nombreuses mutations, incitant de ce fait à remettre en cause le seul texte normatif présentant les caractéristiques mêmes d’une société, à savoir l’article 1832 du Code civil.

Cet article est le premier du chapitre Ier (« Dispositions générales »), du titre IX (« De la société ») du livre III (« Des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil. Le contrat de société prend place après le contrat de mariage, de vente, d'échange et de bail.

Depuis la rédaction du Code civil en 1804 plusieurs modifications ont été porté à l'article 1832 suite à une évolution progressive, durant laquelle plusieurs compléments ont été apportés à la définition de la société. Ainsi, par la loi du 4 janvier 1978, l'un des buts de la société a été rajouté : celui de profiter de l'économie qui pourra résulter de la société. Cet ajout a eu un impact sur la différenciation entre la société et l'association. Par la loi du 11 juillet 1985, le législateur a rajouté que la société était instituée, marquant ainsi le caractère "quasi sacré" de la société. Au terme de cette évolution, quelle est de nos jours la définition que l'on peut admettre sur la société ? Selon l'article 1832, quelle est la notion qui est retenue au sujet de la société ?

Depuis 1804, les sociétés ne sont plus uniquement des contrats mais de véritables organisations a part entière. D’autre part, les courants doctrinaux on connu une évolution quant à l’interprétation de la nature juridique de la société. Il parait évident que la notion de contrat ne suffit plus a définir la société actuelle.

Par conséquent, il conviendra d’aborder la codification par l’article 1832 de la nature juridique de la société (I) pour ensuite évoquer les adaptation de l’article faites à la fois par le législateur et la jurisprudence (II).

Une codification critiquable de la nature juridique de la société

A) La caractère dualiste de la nature juridique d’une société : une interprétation complexe.

1 - La société est un contrat

L’article 1832 du Code civil dans son 1er al présente la société comme un contrat, une conception apparue au moment de la rédaction initiale de l’article et qui aujourd’hui est toujours présent.

Ainsi un certain nb de règles applicables aux sociétés relèvent du droit commun des contrats. Néanmoins, cette conception contractuelle n’explique pas toutes les règles applicables aux sociétés. En effet, la seule volonté des associés ne suffit pas à lui conférer la PM, il faut une formalité administrative qui est l’immat au RCS. D’autre part, une fois que la société est une PM, elle a des intérêts distinctes des intérêts des associés. Par conséquent les règles contractuelles sont insuffisantes pour qualifier la société de contrat.

2 - La société est une institution

A l’inverse, l’institution est un groupement de biens et de personnes en vue de la réalisation d’un intérêt commun. Cette conception institutionnelle considère la société comme un ensemble de règles qui organisent de façon impérative et durable un groupement de personnes autour d’un but déterminé. Ici, les droits et les intérêts privés des associés sont subordonnés au but social. Cette conception a parfois été admise par la JP et elle est désormais consacrée par le Code Civil depuis la loi du 11 juillet 1985.

Alain Couret (prof de droit à l’Université Panthéon Sorbonne) parle de la société comme une organisation à part entière. En effet, le contrat ne suffit plus à caractériser la société, il y a un réel besoin de créer une nouvelle notion pour appréhender la société dans sa globalité. L’idée ici est que même si la société est contrat, il y a toute une organisation qui est derrière « des personnes qui conviennent par un contrat… » le code civil y est attaché mais le législateur traduit un peu le sens commun lorsqu’on parle de société on n’imagine plus le contrat derrière cela mais l’organisation. Le législateur a donc mis l’article au gout du jour.

B) La nécessité d’un groupement de personnes à but lucratif pour la fondation d’une société

L’alinéa 1er de l’article 1832 du Code civil dispose que la société est instituée par un contrat

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