Administratif cas

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3 notes :

2 colle 1h30

Colle final :commentaire d’arrêt dirigé ou cas pratique ( coef5)

03/02/2016

Contrat administratif : Le professeur Truchet a souligné que « la volonté de l’administration de mettre un gant de velours à sa main de fer fait que l’on s’y retrouve mal entre l’unilatéral et le contractuel » (TRUCHET D., Le contrat administratif, qualification juridique d’un accord de volontés, in Le droit contemporain des contrats, Economica, 1987, p. 158).

L’admi dispose principalement de 2 moyens d’actions :

• AAU
• les contrats admi

Le principe : pour passes ces contrats l’admi dispose d’une liberté contractuelle mais celle-ci sous l’influence du droit de l’ue se voit encadré.

Tous les C passé par l’admi ne sont pas des C admi.( publique).

Objet : comprendre comment on identifie un contrat admi.

Identification : compétence du juge admi + régime juridique particulier.

Notion de commande publique : recouvre plsrs contrats admi.

DSP : Contrat par lequel une pers moral de droit public confit la gestion d’un SP dont elle a la resp à un délégataire public/privé dont la rémunération est substantiellement lié aux résultats de l’exploitation du service.

• Concession de SP : concessionnaire construit l’ouvrage+exploite le SP et se rémunère sur les usagers par l’exploitation du SP
• Affermage : l’ouvrage est déjà construit est va être mis au fermier qui se rémunère sur les usagers par l’exploitation du SP mais il reverse une redevance à la personne publique.
• Régie intéressé : l’ouvrage est déjà construit et va être remis au régisseur qui se rémunère sur les usagers par l’exploitation de SP et par un mécanisme d’intéressement sous forme de prime reversé par la personne publique en vue d’améliorer le SP.

 Marché public : définit a l’art 1 du CMT , contrat conclu a titre onéreux entre les pv adjudicateur et les pouvoir éco publique ou privé pour répondre à leurs besoins en matière de travaux/ fourniture services.

 Contrat de partenariat public/privé : définit à l’art 1 de l’ordonnance du 17 juin 2004. la pers publique va pouvoir étaler le versement du prix à son cocontractant. Exigence : urgence/ la complexité de l’ouvrage.

Il y a une directive de 2014 qui va entrainer une refonte des contrats publics et le code des marchés public va disparaitre pour donner naissance à un code de la commande publique.

Pour les contrats public Il existe des cas de qualification légale : c’est le législateur dans la loi qualifie un contrat de contrat public ou qui soumet son contentieux au juge admi.

Ex :

• article l2331-1 du CG3P : les contentieux relative aux contrats d’occupation du domaine public relève de la juridiction admi.
• ART 2 de la loi murcef du 11 dec 2001 : énonce que les marchés passé en application du CMP ( code des marchés public) sont des C admi.
• Art 1 ordonnance du 17 juin 2004 : contrat Public privé sont des contrats admi.

En l’absence de qualification légale le juge admi ont dégagé des critère jurisprudentielle  pour identifier un tel contrat : deux conditions cumulative

• Critère organique : au moins un pers public doit être partie au contrat.
• Critère matériel : clause exorbitante de droit commun / objet du contrat : vise à assurer la participation à l’exécution du SP.

1. Le contrat conclu entre une pers public et une pers privé

Pour qu’un tel C puisse recevoir la qualification de contrat admi la juris exige la réalisation du critère matériel en raison soit de son contenu (clause exorbitante de droit commun) soit en raison de son objet (exécution du SP). Ces deux critères sont alternatifs comme la jugé le tribunal des conflits soc d’exploitation touristique de la haute-Maurienne 1980.

Syndicat intercommunal qui conclut un contrat avec une pers privé pour la gestion d’un bar restaurant dans un refuge appartenant a la pers publique.

S’agit-il ou non d’un contrat admi ?

Le TC relève que le C et le cahier des charges comporte de nombres clauses exo de droit commun et l’obligation de faire fonctionner l’établissement tous les jours de 10h à 17h pendant la saison d’hiver. Contrôle de la pers publique sur le personnel de la société et sur les tarifs de consommation. Obligation faite à la pers privé de transmettre son bilan financier à la pers publique.

Interfère : TC relève que dès que le C comporte de nombre clause EDC le C comporte le caractère de droit public sans qu’il soit besoin de rechercher si la pers privé participe à l’exécution du SP.

1. Le contenu du contrat : les clauses exorbitantes de droit commun

Arrêt société des granites porphyroïde des Vosges 1912

Un litige s’est levé entre la ville de lille et la soc  des granites relatifs à un marché de fourniture des pavés. Est-ce que le juge admi est compétent ?

le CE s’estime incompétent car ce contrat s’apparente à un contrat passé entre particuliers. Le CE n’utilise pas ce terme de Clause Exorbitante Droit Commun . On peut déduire du commissaire du gouvernement leon blum dis que la présence d’une tel clause au sein du contrat emporte la qualification de C admi et a fortiori celle du juge admi. (Marché public de fourniture)

La difficulté réside dans l’identification d’une tel clause :

Qu’est ce qu’une clause E droit public ?

 Les clauses EDC étaient définies comme celle qui n’est pas usuelle ou habituelle dans un contrat de droit privé. Néanmoins l’évolution des pratiques en matière contractuelle rend difficile de distinguer les clauses qui sont concevable ou usuelle dans les contrats de droit privé.

Le tribunal des conflits dans arrêt de 2014 soc axa France IRV à apporter une def positive permettant de caractériser l’existence d’une relation de droit public.

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