1ère chambre civile, 20 février 1917

Fiche d'arrêt n°1

Cette arrêt à été jugé à la première chambre civile le 20 Février 1917à Lyon-Caen. Cet arrêt fait part de texte de loi tel que l'article 340 du Code civil et la loi du 16 novembre 1912 ainsi que l'article 2 du code civil.

La veuve G eu un enfant. Grâce à la loi du 16 novembre 1912 elle a pu faire des recherches de paternité sur monsieur B. Elle prétendait a ce moment là qu'il était le père de son enfant. La question alors posée ce trouvait de savoir si la loi pouvait être applicable aux enfants nés avant sa promulgation. Car la loi a été promulguée après son accouchement.

Or, la loi du 16 novembre de 1912 a un double point de vue et si on le considère, on s'aperçoit le manque de disposition permettant de lui assigner un effet dans le passé mais démontre également qu'elle ne réglemente que l'avenir. La cour d'appel de Bordeaux lors de l'arrêté du 9 février 1914 qu'on ne peut prévaloir la filiation du père a l'enfant qu'à sa naissance et que cette situation aurait porté atteinte au père alors que c'était réglé par l'ancien article 340 du code civil. La cour d'appel annonce alors que l'action de madame G était irrecevable.

La Cour de cassation a pris en charge l'arrêt du 9 Février 1914 pour les motifs de la violation de l'article 340 du code civil modifié par la loi du 16 novembre 1912. La cour le statue que l'arrêt attaqué n'a pas correctement appliqué l'article 2 du code civil et viol l'article 340 nouveau du même code. Par ces motifs, la cour de cassation annonce alors qu'elle casse l'arrêt.

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