La loi (n°2004-439) du 26 mai 2004

La loi (n°2004-439) du 26 mai 2004 portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Ce texte, dont l'objectif principal est de pacifier le divorce, assouplit notamment les modalités d'attribution de la prestation compensatoire et étend son champ d'application à tous les cas de divorce, alors qu'elle était jusqu'à présent exclue des cas de divorce pour rupture de la vie commune. La prestation ne sera plus fonction de la répartition des torts mais fonction des conditions matérielles de vie des époux.

La loi raccourcit également les délais de procédure, tout en évitant les griefs et en facilitant la conciliation. Lorsque des violences auront été exercées par l'un des époux, le juge pourra exclure de la résidence principale, dès le début de la procédure, l'époux fautif (article 220-1 du code civil). De plus, l'article 259 du code civil interdit désormais le témoignage des enfants lors de la procédure de divorce pour faute.La loi (n°2004-439) du 26 mai 2004 portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Ce texte, dont l'objectif principal est de pacifier le divorce, assouplit notamment les modalités d'attribution de la prestation compensatoire et étend son champ d'application à tous les cas de divorce, alors qu'elle était jusqu'à présent exclue des cas de divorce pour rupture de la vie commune. La prestation ne sera plus fonction de la répartition des torts mais fonction des conditions matérielles de vie des époux.

La loi raccourcit également les délais de procédure, tout en évitant les griefs et en facilitant la conciliation. Lorsque des violences auront été exercées par l'un des époux, le juge pourra exclure de la résidence principale, dès le début de la procédure, l'époux fautif (article 220-1 du code civil). De plus, l'article 259 du code civil interdit désormais le témoignage des enfants lors de la procédure de divorce pour faute.

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