Discussion publique sur L'euthanasie

Le chapitre 9 sur lequel se referme le rapport « sur le débat public concernant la fin de vie » que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu public le 23 octobre 2014 est fort judicieusement intitulé : « Prendre la mesure de la complexité ». Cette compilation commentée rassemblant - dans une visée d'exhaustivité - textes, verbatim, commentaires et autres renvois de bas de page s'avère en fait d'un accès pour le moins difficile. L'exercice était certes délicat, voire incertain. Dès lors pourquoi s'y être risqué ? Rien à voir avec la qualité de l'avis n° 121 du CCNE présenté le 1er juillet 2013 : « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir. » Si l'objectif était de récapituler dans un ensemble synthétique les données issues de la concertation nationale, comment comprendre dès lors ces considérations et propositions avancées au fil de l'inventaire ? Elles ajoutent à la complexité d'un assemblage touffu des préconisations qui relèvent davantage d'un avis que d'un rapport.

Il aurait été plus convaincant de présenter cette contribution comme une extension de l'avis n° 121 ainsi enrichi de cette consultation publique prolifique. Car en fait l'intérêt de ce document au statut incertain tient essentiellement à la pertinence des réflexions qu'en tirent les membres du CCNE, même si les interprétations qui en seront faites ouvrent la porte à toutes les éventualités. Avant de revenir sur les quelques points à retenir du rapport du CCNE, rappelons brièvement la chronologie de cette concertation nationale sur la fin de vie. Elle doit se conclure début décembre. La contribution du CCNE pourrait préfigurer les orientations qui en seront issues dans la perspective d'une évolution, voire d'une mutation législative.

Le 17 juillet 2012, François Hollande lance à Rueil-Malmaison une mission consacrée à la fin de vie. Il s'agissait pour lui de répondre à un engagement affirmé dans sa proposition 21 de candidat à la présidence de la République : « (...) que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. » Pour certains commentateurs, l'évolution ainsi annoncée de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie devait mener à une dépénalisation

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