Question prioritaire de constitutionnalité

Annexe : la question prioritaire de constitutionnalité

Son origine est la loi (révision) constitutionnelle du 28/7/2008. Cette loi sur la modernisation de la République institue une QPC. Cette question constitutionnelle est la possibilité devant toute juridiction, à l’occasion d’un procès, de contester la conformité d’une loi à la Constitution. Si cette contestation est devenue sérieuse, on demande au CC l’abrogation de la loi. Cette procédure fait penser au REP.

Il y a une petite incohérence intellectuelle et un risque de désordre pratique. C’est une procédure qui démarre comme une exception et débouche sur la possibilité d’abroger la loi. Les institutions juridictionnelles ne sont pas aujourd’hui entièrement maîtrisées par les pouvoirs publics nationaux. Le droit des traités internationaux nous impose un certain nombre d’obligations dans l’organisation d’un procès. Il s’agit d’une greffe difficile : elle est insolite par rapport à notre tradition de contrôle de constitutionnalité, et le terrain sur lequel on opère n’est pas entièrement maîtrisé par les pouvoirs publics français.

L’idée de contrôler les lois à la Constitution est une vieille idée de la tradition française. Il existe un contrôle préventif bien antérieur à la Constitution de 1958. Le système français ne pratiquait pas le contrôle de la loi a posteriori (immunité constitutionnelle). C’est le schéma général. Il y avait une immunité constitutionnelle mais pas conventionnelle : le contrôle de conventionalité existait par voie d’exception (J. Vabre et Nicolo). Tout juge national devait laisser sans application la loi qu’il reconnaissait contraire à la convention internationale. Faut-il superposer ce contrôle préventif au contrôle a posteriori ?

Il y a 2 arguments. Le 1er est de référer à une source extérieure pour sanctionner l’illégalité de la loi (« rapatrier la Constitution »). 2d argument : le contrôle préventif lors de la confection de la loi pouvait être et était lacunaire (une loi pouvait se former sans que ce contrôle s’exerçât). Le CC ne faisait pas ce contrôle d’office, il fallait le saisir. Depuis 1973, cette saisine était ouverte à l’opposition. La plupart des textes faisaient l’objet d’une saisine, mais il se pouvait qu’une loi ne soit pas contrôlée par le CC pour des questions d’opportunité politique par ex. Il fallait concilier le contrôle a posteriori et le contrôle a priori, le greffe qui tournait au REP, et la dispersion du contrôle de constitutionnalité (tout juge peut l’exercer). Il y avait un risque de contradiction. N’y avait-il pas une voie plus sage, plus respectueuse des traditions même si moins médiatique ? Le comité Balladur y avait pensé.

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