Méthodologie du commentaire d'arrêt

Commentaire d’arrêt :

Phrase d’accroche, identifier l’arrêt

Puis fiche d’arrêt : faits, procédure, moyens, problème de droit (question posé au juge), motifs adopté par la juridiction,

Intérêt du sujet, annonce du plan justification du plan,  

Arrêt de rejet de la Cour de Cassation, 1er chambre civil, le 16 septembre 2010

Faits : « Encore Events »  une exposition de cadavres humains « plastinés » ouverts ou disséqués, positionné de manière à montrer comment fonctionne le muscle pendant un effort physique sportif, dans un local parisien à partir du 12 février 2009.

Procédure : procédure référé : dite d’urgence, situation ou il n’y a pas de contestation sérieuse et qu’on veut faire juger au plus vite

On fait appel , cour d’appel ; si pas content on se pourvoi en cassation,

Arrêt confirmatif : la cour d’appel 30 avril 2009 a ordonné la cessation de l’expo, la société Event se pourvoi en cassation, ce qui a donné lieu à l’arrêt de rejet du 16 septembre 2010

Moyen : la société organisatrice se pourvoi en cassation : absence de consentement, ne cherchant pas si l’expo n’avait pas de fin pédagogique, n’a pas a apporter la preuve

Problème de droit : absence de preuve que les personnes avaient donner leur consentements à l’utilisation de leur cadavres permet-elle l’interdiction en référé sur le fondement de l’art 16-1-1 du code civil d’une exposition mettant en scène les 10 cadavres ?

Motif : rejet du pourvoi visa art 16-1-1 du code civil en considèrent qu’une expo de cadavre a des fins commerciale mais connait les exigence de traitement décent

Une affirmation nette du principe de respect du corps après la mort

Prédominance de l’intérêt publique et l’intérêt privé

Principe absolue de protection du cadavre  

Plan :

1. Le dit de l’arrêt : les certitudes

1. Le rejet implicite d’une subjectivisation de la protection du corps humain après la mort
2. Le choix d’une protection objective du corps humain après la mort

1. Les non-dit de l’arrêt : les incertitudes

1. La portée du critère
2. La pertinence du critère

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