La société COGEMA

En l'espèce, nous avons dans l'affaire dont il question affaire à une convention telle qu'elle est décrite dans le code civil. Les deux parties, c'est à dire la société COGEMA d'un côté et les organisations syndicales de l'autre, ont bien créé une convention légalement formée et irrévocable. Par l'accord du 4 janvier 1982, un consentement des deux parties a été émis ; et c'est de la volonté de chacune d'entre elles que des dispositions ont été mises au point. Nous avons donc ici non pas un contrat en tant que tel, mais ce qu'on pourrait appeler un « avant-contrat », ou plutôt un promesse synallagmatique qui inclut certes une période de négociation, mais qui reste efficace et créatrice d'obligations pour la société et les syndicats. Cet avant-contrat fait naître des obligations différentes du contrat lui même et serait plutôt une préparation à un contrat qui surviendrait de manière ultérieure. Cependant des dispositions précises sont émises, telles que les échéances auxquelles les réductions des heures de travail doivent avoir lieu ou la nécessité d'une réunion des partenaires sociaux. La limite entre un accord de ce type et un véritable contrat est faible, et cela est tout à fait logique dans la mesure où nous avons bien un lien de droit qui astreint un débiteur envers un créancier à faire quelque chose. L'accord passé le 4 janvier 1982 ne peut pas être considéré comme inefficace dans la mesure où il y a bien eu un échange des volontés et que des objectifs et des délais déterminés ont été soumis à l'approbation des deux parties en présence.

...