La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi
Compte rendu : La mise en oeuvre de la règle de conflit de loi. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar 202097 • 18 Octobre 2020 • Compte rendu • 438 Mots (2 Pages) • 781 Vues
- Civile , 12 mai 1959 Bisbal
« Les règles de conflits de lois, en tant du moins qu’elles prescrivent l’application d’une loi étrangère, n’ont pas un caractère d’OP, en ce sens il appartient aux parties d’en réclamer l’application. »
- Civile, 2 mars 1960 Compagnie algérienne de crédit et de banque
Il était loisible aux juges de fond de procéder eux même à la recherche et de préciser les dispositions du droit étranger compétent.
<= la JP Bisbal offrait au juge une simple faculté d’appliquer d’office la règle de conflit, mais n’imposait pas une obligation.
Revirement de JP par les arrêts Civile, 11 octobre 1988 Rebouh et Civile, 18 octobre 1988 Schule : la Cour considère que le juge doit appliquer d’office la règle de conflit de lois. Il ne s’agit plus d’une simple faculté mais d’une obligation.
<= cette JP n’a pas été maintenu par la Cour.
- Civile , 12 mai 1959 Bisbal
« Les règles de conflits de lois, en tant du moins qu’elles prescrivent l’application d’une loi étrangère, n’ont pas un caractère d’OP, en ce sens il appartient aux parties d’en réclamer l’application. »
- Civile, 2 mars 1960 Compagnie algérienne de crédit et de banque
Il était loisible aux juges de fond de procéder eux même à la recherche et de préciser les dispositions du droit étranger compétent.
<= la JP Bisbal offrait au juge une simple faculté d’appliquer d’office la règle de conflit, mais n’imposait pas une obligation.
Revirement de JP par les arrêts Civile, 11 octobre 1988 Rebouh et Civile, 18 octobre 1988 Schule : la Cour considère que le juge doit appliquer d’office la règle de conflit de lois. Il ne s’agit plus d’une simple faculté mais d’une obligation.
<= cette JP n’a pas été maintenu par la Cour
- Civile , 12 mai 1959 Bisbal
« Les règles de conflits de lois, en tant du moins qu’elles prescrivent l’application d’une loi étrangère, n’ont pas un caractère d’OP, en ce sens il appartient aux parties d’en réclamer l’application. »
- Civile, 2 mars 1960 Compagnie algérienne de crédit et de banque
Il était loisible aux juges de fond de procéder eux même à la recherche et de préciser les dispositions du droit étranger compétent.
<= la JP Bisbal offrait au juge une simple faculté d’appliquer d’office la règle de conflit, mais n’imposait pas une obligation.
Revirement de JP par les arrêts Civile, 11 octobre 1988 Rebouh et Civile, 18 octobre 1988 Schule : la Cour considère que le juge doit appliquer d’office la règle de conflit de lois. Il ne s’agit plus d’une simple faculté mais d’une obligation.
<= cette JP n’a pas été maintenu par la Cour
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