Gestion de sinistre

CHAPITRE 1.4 : Appréciation et tarification du risque

DOSSIER 1 : Les principes de tarification

1. La sélection des risques :

La sélection des risques consiste, pour un assureur, à choisir ceux qu’il accepte de couvrir en fonction de critères dont il est seul juge et maître. C’est un droit fondamental pour l’assureur. La sélection des risques se poursuit sur toute la durée de vie du contrat, de la souscription à la résiliation. L’assureur peut exercer son droit de sélection à chaque échéance annuelle.

Cette sélection satisfait les impératifs de développement commercial puisqu’elle permet de baisser les tarifs pour les bons risques, et ceux de rentabilité puisqu’elle conduit à se développer sur des créneaux de marché les moins risqués.

=> Les deux principes de sélection des risques : Rappel chapitre précédent

L’équilibre financier d’une société d’assurance s’obtient par une parfaite maîtrise des statistiques et par la mise en œuvre de certains principes, dont deux principaux, lesquels ?

* 1er principe : les risques sont classés de manière homogène ; 

2ème principe : la concentration doit être bannie.

Ce rôle de sélection à l’intérieur de l’entreprise est dévolu à un secteur spécialisé dénommé : la surveillance des risques. En pratique, afin de maintenir l’équilibre de leur portefeuille tout en acceptant un maximum de clients, les assureurs ont recours à 2 techniques : la coassurance et la réassurance (cf fiche vocabulaire) :

B) Les limites à la sélection des risques par l’assureur : les assurances obligatoires

La loi peut moduler ou tempérer la liberté des assureurs relatives à leur gestion des risques. De quelle façon ?

=> En rendant certaines assurances obligatoires comme l’assurance automobile ou en santé (loi Claude Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme). Dans ces situations (assurance obligatoire), l’assureur n’est pas libre de refuser certains risques.

Si l’on prend l’exemple de l’assurance automobile : la sélection des risques pousserait les assureurs à exclure ou proposer des tarifs prohibitifs aux jeunes conducteurs, aux véhicules sportifs ou dangereux. En revanche, cette sélection permettrait de proposer des tarifs très bas pour les conducteurs moins risqués. C’est précisément pour éviter d’en arriver là, que les pouvoirs publics ont institué le système dit du bonus malus en 1976 (CRM : Coefficient de Réduction-Majoration)

Mais la sélection n’écarte pas la solidarité. C’est le principe de la technique de l’assurance puisque la solidarité consiste à mutualiser des risques de nature et de qualités différentes, les bons risques acceptant de payer pour les mauvais risques.

=> Lire la ressource 1 et répondre aux questions ci-dessous :

Question 1) D’après vous, l’assurance emprunteur est-elle obligatoire, c’est-à-dire exigée par la loi ?

Question 2) Qu’en est-il de l’assurance scolaire ?.

Question 3) L’assurance Multirisque Pro est-elle obligatoire ?

Question 4) La RC Pro obligatoire est-elle obligatoire ?

Question 5) L’assurance Décennale est-elle obligatoire ?

C)L'impact des obligations d'assurance sur la tarification :  

1) Le régime légal des catastrophes naturelles (cf fiche pratique)

Aux termes de la loi initiée en juillet 1982, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

Quelles sont ces catastrophes naturelles répertoriées ? Les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain, les avalanches, raz de marée et les tremblements de terre.

Loi du 25 juin 1990 : Forces de la nature t catastrophes naturelles, deux phénomènes distincts : Les vents très forts, la neige, les pluies très fortes ne sont pas considérés comme catastrophe naturelle : Les dommages causés par le vent ont été définitivement écartés du champ d’application du régime des catastrophes naturelles par la loi du 25 juin 1990. En effet, cette loi a permis la généralisation de la garantie tempête en rendant obligatoire la couverture des dommages résultant des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones pour toute personne détentrice d’un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie.

Conséquences :

* Pour l’assuré : En assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol…, l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés.

* Pour les entreprises : La garantie catastrophes naturelles prévoit également, pour les entreprises, celle des pertes d’exploitation consécutives à un dommage aux biens assurés, si la garantie pertes d’exploitation a été souscrite.

☞  Attention : Cette garantie Cata Nat joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle.

Chiffres 2016 (Source FFA) Catastrophes naturelles :

Cotisations : 1 601 millions d’euros
Charge des prestations : 1 265 millions d’euros (hors sécheresse)
Coût cumulé de la sécheresse à fin 2016 : 6 milliards d'euros

2)L’impact des clauses types CRM (Coefficient Réduction Majoration) et leurs aménagements

La cotisation d’assurance auto est calculée à partir de plusieurs critères (caractéristiques du véhicule, usage qui en est fait, profil du conducteur, zone géographique, risques couverts…). Chaque année, cette cotisation est multipliée par un coefficient de bonus-malus (appelé également coefficient de réduction-majoration).

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