Dissertation sur le non-cumul des responsabilités

Dissertation : Le non-cumul des responsabilités

« Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle », déclare William Rezgui, auteur pour Dalloz, en 2012 suite à une décision de la Cour de cassation allant dans ce sens.  

La responsabilité est un concept vaste, d’un point de vue juridique, c’est une création d’Aristote afin de régler les échanges entre les individus selon le principe de l’égalité arithmétique (donnant/ donnant). Elle consiste dans l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Elle est rappelée à l’article 1240 du Code civil. En droit français comme dans beaucoup d’autres droits étrangers, elle se divise en deux. La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La  responsabilité contractuelle naît en cas d’inexécution d’une obligation contenue dans un contrat alors que la responsabilité délictuelle naît pour tous dommages survenus sans la conclusion d’un contrat. Une question se pose alors, celui qui réclame réparation d’un dommage causé par l’inexécution d’un contrat peut-il appliquer au choix les règles de la responsabilité délictuelle ou contractuelle ? C’est ici que le droit français est novateur, en effet, le principe de non-cumul des responsabilités signifie non seulement que l’on ne peut pas obtenir réparation sur le fondement des deux responsabilités, mais aussi qu’on ne peut pas choisir la « meilleur » option. On appelle aussi cela le principe de « non-option ».  En d’autres termes, on ne peut pas choisir de demander réparation sur le fondement de l’une des responsabilités sous prétexte qu’elle rapporterait plus.

L’intérêt du sujet repose sur le fait que le principe a évolué dans le temps. En effet, si le principe de non-cumul des responsabilités stricto sensu est resté inchangé, le principe de non-option était à l’origine très rigide et s’est assoupli au fil du temps. Le projet de réforme de la responsabilité entend assouplir encore plus ce principe tout en respectant l’équité qu’il protège.

Nous ne nous attarderons pas ici sur les caractéristiques propres de chacune des responsabilités (délictuelle et contractuelle). Il convient en effet de s’attarder sur le noyau du principe de non-cumul des responsabilités. De plus, nous nous cantonnerons, au droit français dans le cadre de cette dissertation.  Le principe de non-cumul des responsabilité est, en effet, un principe propre au droit français. Il est méconnu des droits étrangers et notamment du droit européen. Pourtant en droit français, la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle n’appartiennent pas au même régime juridique. Ainsi, le droit belge à partir des mêmes textes ne connaît pas cette distinction.

Le sujet nous invite à nous demander dans quelles mesures on constate un assouplissement du principe de non-cumul des responsabilités.

Nous verrons que le principe a d’abord été affirmé (I) mais qu’il comporte des limites (II).

I. L’affirmation du principe de non- cumul des responsabilité

Le principe de non-cumul des responsabilités est une règle importante de la responsabilité civile (A) dont les fonctions ont évoluées (B).

A) Le principe de non-cumul des responsabilités, une règle cardinal de la responsabilité civil

Les responsabilités contractuelle et délictuelle sont énoncées respectivement aux articles 1382 et 1240 du Code civil. Bien qu’elles mènent toutes deux à la réparation d’un préjudice, ces deux types de responsabilité n’ont pas le même régime juridique. La question s’est alors posée de savoir dans quel cas l’une et l’autre étaient applicables. Le principe du non-cumul des responsabilités délimite le champ d’application de la responsabilité délictuelle. Ainsi, elle ne s’applique que lorsqu’aucun contrat n’existe. La victime d’un dommage dans le cadre contractuel ne peut pas engager la responsabilité délictuelle de son cocontractant. Ce principe est affirmé pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 1922 : «  attendu que c'est seulement en matière de délit ou quasi-délit que toute faute quelconque oblige son auteur à réparer le dommage provenant de son fait; Que les articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat; Que le principe est alors posé par l'article 1137 du Code civil qui décide que le débiteur ne répond que de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille ». Dans cet arrêt, la Cour de cassation délimite pour la première fois le domaine d’application de la responsabilité délictuelle. Elle donne également une interprétation de la responsabilité contractuelle. La faute contractuelle se limiterait ainsi à une faute que « n’aurait pas commise un bon père de famille ».

Concernant l’acceptation de ce principe, il n’a existé que peu de débats. Le caractère d’ordre public de la responsabilité délictuelle est un argument en faveur du cumul des responsabilités. En effet, la responsabilité délictuelle constituerait une garantie au contractant comme elle ne peut pas être exclue par une clause limitative de responsabilité. Cet argument n’a jamais été accepté par l’avis majoritaire doctrinal. En effet les juristes ont toujours considéré le non-cumul des responsabilités comme nécessaire pour conserver la responsabilité contractuelle qui se trouvait concurrencée par la responsabilité délictuelle.

Concernant la conception de ce principe, elle a évolué et pris un sens plus aiguisé que celui que lui reconnaissait la jurisprudence de 1922.

B) L’évolution des fonctions du principe, par le mécanisme de preuve

Les utilités du principe ont changé depuis l’arrêt du 22 juin 1922. En effet, à cette époque, la finalité du principe de « non-option » était d’empêcher que la responsabilité délictuelle ne prenne le pas sur la responsabilité contractuelle. Il fallait conserver une délimitation précise des deux responsabilités. Cela permet d’éviter de méconnaître la volonté des parties et de ruiner l’économie du contrat en contournant les clauses limitatives de responsabilité en engageant la responsabilité délictuelle du débiteur. La finalité actuelle du principe est plus fine et de nouveaux éléments sont venus le renforcer.  

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