Dissertation sur la période précontractuelle

Dissertation : la période précontractuelle

En raison de la force obligatoire attachée aux conventions légalement formée, il parait logique que les parties souhaitent étaler dans le temps le processus de formation du contrat et ainsi favoriser les négociations ainsi d’être tenue de manière irrévocable par l’effet contraignant du contrat. Cette période est alors appelée la période précontractuelle.

La notion de période renvoie à l’idée de temps, de durée, celle-ci pouvant être déterminée ou indéterminée. Ainsi en terme plus juridique cette période renvoie plus spécialement à une idée de durée à laquelle la loi assigne une finalité, un but.

En ce qui concerne la matière précontractuelle, son préfixe renvoie à l’idée d’antériorité, ce qui veut dire qu’on se situe dans un laps de temps de temps antérieur à la formation du contrat. Ainsi l’emploi du  mot période permet de préciser cette affirmation. Ainsi lorsqu’on parle de période précontractuelle, il s’agit de la durée ayant pour objectif la conclusion du contrat définitif. Par conséquent il s’agit des l’ensemble des faites et des actes qui précèdent l’accord de volonté, cela peut donc être un offre, une acceptation, des pourparlers ou encore des contrats anticipant la conclusion du contrat définitif, ce sont les avant-contrats. Il apparait donc nécessaire de précisé que la fin des cette période contractuelle est matérialisée par ma formation du contrat. Par conséquent la période précontractuelle se limite aux pourparlers,         aux négociations pouvant donner naissance à différents types d’offre, à des contre-propositions.  Processus pouvant être complété par un aménagement conventionnel, qui sont les avant-contrats.

La période précontractuelle permettant au partie d’aménager la période antérieure à la conclusion du contrat définitif mettait en avant, avant la réforme du droit des contrats un vide juridique en la matière, ainsi seul les juges du fond étaient maître de cette période. Ces derniers  avaient alors recours aux principes généraux du droit, ce qui leur permettait d’assurer un certain équilibre entre les intérêts antagonistes. Ainsi, la liberté contractuelle permet aux parties de librement refuser de contracter, la sécurité juridique permet de sanctionner une rupture abusive ou une défaillance dans l’exécution du contrat préparatoire. Par conséquent, la période précontractuelle résulte  dans un équilibre délicat entre liberté contractuelle et sécurité juridique. Toutefois, seule la jurisprudence faisait de l’équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique, mais cette dernière était très fluctuante. Il est donc apparu nécessaire d’intégrer à la réforme du droit des contrats, des dispositions sur la période précontractuelle afin d’instaurer un équilibre durable entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique, puisque ce dernier doit permettre la réalisation de l’objectif de la période précontractuelle qui est la formation du contrat définitif. Avant la réforme du droit des contrats et l’instauration des dispositions portant sur la période précontractuelle, la liberté contractuelle primait bien souvent sur la sécurité juridique, car les juges du fond lorsqu’il n’y avait pas la conclusion du contrat escompté prenait simplement en compte la liberté de ne pas contracter.

Il convient donc de se demander, ce qu’il en est de la période précontractuelle depuis la réforme du droit des contrats par rapport à la finalité qui la finalité qui lui est assignée et son objectif, a savoir la conclusion du contrat ?

1. La consécration de la période précontractuelle  par la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats va intégrer les dispositions sur les négociations précontractuelles (A) et la avant contrats (B), qui étaient jusqu’alors présents en pratique, mais pas en droit écrit.

1. Les négociations

D’après le vocabulaire juridique de Cornu les négociations, sont les opérations préalables diverses tendant à la recherche d’un accord. Autrement dit c’est la période qui désigne la discussion d’un contrat  sur les conditions de ce dernier, c’est une période ayant pour but la conclusion d’un contrat définitif.

Le Code civil est muet en ce qui concerne la question des négociations précontractuelles. En effet, ce dernier ne donne pas définition exacte des négociations précontractuelles, il va simplement fixer des principes régissant cette phase en codifiant les solutions jurisprudentielles établies, de l’article 1112 à l’article 1112-2.  Au travers de cette codification est affirmé le principe de la liberté des négociations contractuelles fondé sur la liberté contractuelle et le principe de bonne foi devant gouverner cette phase.  En effet, le principe de bonne foi doit gouverner la phase des négociations précontractuelle puisqu’il impose d’après l’article 1112-1, à la partie qui a connaissance d’une information déterminante pour le consentement de l’autre partie se doit  de l’en informer dès lors que cette partie ignore de  manière légitime cette information. Ainsi, ou voit que le législateur est venu poser une limite à la liberté des négociations précontractuelle au nom du principe de bonne foi auquel on ne peut déroger puisqu’il s’agit d’une dispose d’ordre public comme en dispose l’article 1104 du Code civil.

Par conséquent, la sanction de la faute commise dans l’initiative, le déroulement ou encore la rupture des négociations apparait comme une chose de logique puisque s’il y a une faute cela veut dire que le devoir de bonne foi a été violé. Ainsi sera engager la responsabilité extracontractuelle de l’auteur de cette faute, puisqu’il n’y a pas encore la présence d’un contrat, ainsi la victime de cette faute touchera des dommages et intérêts. Toutefois, au nom de la sécurité juridique, le législateur à limité de préjudice réparable à cette faute en consacrant le jurisprudence de la Cour de cassation qui disait que la réparation du préjudice ne peut avoir pour objet la compensation des pertes d’avantages, ou encore la perte de chance.   On peut donc dire qu’au travers de ces dispositions le législateur, en consacrant cette décision respect la liberté contractuelle  et donc parallèlement la  liberté de ne pas contracter puisque indemniser le profit escompté d’un contrat qui n’a jamais été formé conduirait en quelque sorte à donner des effets à un contrat qui n’a pas été conclu. Ainsi la codification de la phase des négociations précontractuelle met en balance de manière correcte les principes fondamentaux du droit des contrats à savoir la liberté contractuelle et la bonne foi. De plus, elle permet également de renforcer la sécurité juridique puisqu’il apparait au travers des ces dispositions, l’indemnisation de la victime de la faute commise pendant les négociations, mais cette indemnisation n’apparait pas comme dérisoire, mais comme  juste puisqu’elle ne répare que le préjudice certain et non celui pouvant résulter  de la perte de chance ou d’avantages.

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