Correction TP NTIC

Correction Cas Pratique NTIC

Question 1 : 

Il y a deux parties à cette licence d’exploitation d’un logiciel :

– le concédant (la société WEEZZ, qui a créé le logiciel) ;

– le licencié (qui souhaite utiliser le logiciel).

Question 2 :

Le concédant s’engage à autoriser le licencié à utiliser, de manière sécurisée, le logiciel de gestion numérique d’agenda. Le licencié s’engage à rémunérer le concédant pour l’utilisation du logiciel, en fonction du nombre d’agendas en service.

Cas Pratique 1 :

Faits :

Il y a deux parties à cette licence d’exploitation d’un logiciel :

– le concédant (la société WEEZZ, qui a créé le logiciel) ;

– le licencié (qui souhaite utiliser le logiciel).

La licence est donc un contrat qui permet au propriétaire d’un logiciel d’autoriser son utilisation, contre rémunération, à un tiers. C’est un moyen juridique de procéder à la commercialisation du logiciel créé, générant un retour sur les investissements réalisés par le créateur du logiciel.

Problème de droit :

• Comment un logiciel objet d’une licence est-il protégé par le droit ?

Principes juridiques :

Les logiciels sont « l’ensemble des programmes, règles et procédés relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ».

Les actes de reproduction et les actes visant à modifier un logiciel doivent être réalisés avec l’accord du titulaire des droits, qui contrôle la commercialisation de son logiciel et les usages faits par les acquéreurs ou les détenteurs de son logiciel.

La protection du logiciel par le droit d’auteur s’applique, quel que soit le type de logiciel (logiciel d’application, logiciel standardisé ou progiciel), à l’écriture du logiciel, à son code source (suite de codes permettant de faire fonctionner un programme informatique).

Pour que le logiciel bénéficie de la protection par le droit d’auteur, il doit être une « œuvre de l’esprit » originale, c’est-à-dire être le résultat d’une création intellectuelle propre à son auteur. Le logiciel est original si le développeur a fait preuve d’un « effort personnalisé » allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante.

La durée de la protection est de 70 ans à compter du décès de l’auteur ou à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu accessible au public.

Application au cas :

Le concédant s’engage à autoriser le licencié à utiliser, de manière sécurisée, le logiciel de gestion numérique d’agenda. Le licencié s’engage à rémunérer le concédant pour l’utilisation du logiciel, en fonction du nombre d’agendas en service.

Il s’agit d’un logiciel propriétaire par opposition à la notion de logiciel « libre », car son utilisation par le licencié est délimitée strictement par le concédant (article 7) : le licencié n’a pas accès au code source du logiciel, il ne peut ni le reproduire, ni le partager, ni le modifier, sauf à obtenir l’autorisation expresse du concédant.

Cas pratique 2 :

Faits : Une société d’organisation de déménagements a enregistré un nom de domaine très similaire à celui d’une société concurrente. Cette dernière a alors agi sur le fondement de la concurrence déloyale.

Problème de droit :

• Comment un nom de domaine est-il protégé par le droit ?

Règles de droit applicables :

Le nom de domaine est un moyen technique de localisation et d’accès aux pages web.

Pour acquérir un nom de domaine, il faut le réserver auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC). Le premier qui réserve un nom de domaine en devient propriétaire, sauf s’il a déjà été réservé (règle du « premier arrivé, premier servi »).

Les pratiques interdites en rapport avec les dépôts de nom de domaine sont :

Le cybersquatting qui est une pratique consistant à déposer un nom de domaine en rapport avec une marque afin d’y nuire et/ou d’utiliser sa notoriété.

Le typosquatting  qui est une forme de cybersquatting, et s’exerce sur les fautes de frappe et/ou d’orthographe que peut commettre l’internaute en saisissant un nom de domaine.

Comme pour les autres actifs numériques, l’action en contrefaçon de marque et/ou l’action en concurrence déloyale peuvent être engagées par les créateurs des noms de domaine copiés.

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