Correction D0024, étude de situations pratiques

Nannie Lee GILMER

Devoir D0024

ETUDE DE SITUATIONS PRATIQUES

Dossier 1

Vous répondrez aux trois interrogations et demandes de Monsieur A mentionnées ci-dessus.

• Dans cette entreprise qui est constitué de 45 salariés, on peut déduire qu’il existe un CDE car dans toutes entreprise d’au moins 11 salariés, il existe l’obligation d’avoir un CSE. La réclamation du salarié concerne son employeur et non Monsieur A.
• Compte tenu du fonctionnement et règles d’un CSE, le CSE est dans son droit de formuler cette demande et même toutes les demandes au nom de ces salariés
• A la demande de Monsieur A, veuillez noter que les attributions du CSE sont :

• Présenter à l’employeur les réclamations des salariés, les aspects de la protection sociale, les conventions est les accords d’entreprise.
• Faire part des réclamations des salariés concernant leurs conditions de travail
• Suivre les conditions de travail (santé / sécurité) de leur salarié
• Demande être consulté en cas de licenciement économique de plusieurs de leurs salariés, être informé d’un reclassement en cas d’inaptitude avec le médecin de travail

Dossier 2

Vous préparez les réponses que Monsieur A attend pour lui indiquer si les demandes ci-dessus sont ou non justifiées.

• Les élus suppléants ont le droit d’assister à la prochaine réunion malgré la présence du personnel titulaire.
• Les heures de délégations sont normalement nominatives et individuel (un nombre d’horaires attribué ne peut pas être transféré à un autre).  Cependant, il existe une exception avec la loi Rebsamen du 17 aout 2015 qui prévoit l’annulation des heures et la possibilité de les repartir avec les autres titulaires et leurs suppléants.  Pour pouvoir faire ça, l’heure ne doit pas dépasser 1.5 fois l’heure que le titulaire bénéficie à la base.
• Dans une entreprise de 49 salariés la répartition des heures sont le suivant :

• Délégués du personnel – 10 heures
• Membres CE – 20 heures
• Délégués syndicaux – 10 heures

Les suppléants ne peuvent pas donc prendre autant d’heures que les titulaires.

Dossier 3

Vous indiquerez à Monsieur s’il peut appliquer la clause de mobilité au représentant qu’il veut muter de Brest à Quimper et vous lui préciserez les étapes essentielles de la procédure de licenciement d’un salarié protégé.

Une mutation d’un élu du CSE nécessite une modification de son contrat.   L’élu est donc dans son droit de refuser sa mutation en cas de désaccord.  Si, dans le cas contraire, ou il accepte sa mutation, son mandat en tant qu’élu prendra fin automatiquement et il sera obligé de poser sa candidature aux élections dans son nouveau lieu de travail.

Concernant les procédures de licenciement, il existe une procédure protectrice envers les élus du CSE.  En effet, ces salariés ne peuvent pas être licencié sans l’avis et la consultation du comité CSE.  La décision doit aussi avoir la validation de l’inspecteur de travail qui doit faire une enquête sur le motif de licenciement et de voir si ce licenciement est en rapport avec les fonctions du salarié au niveau de son travail au comité CSE.  Le délai de réflexion d’un inspecteur du travail est environ 2 mois maximum.  C’est sa décision qui validera ou non la demande de licenciement.

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