Cas Patrick Vankis, spécialités périgourdines

Cas Patrick Vankis, spécialités périgourdines

• Première Partie : Le Statut Juridique de Patrick Vankis

1.   Une personne est qualifiée d’auto-entrepreneur, lorsqu’elle souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire.  Le chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur ne dois pas dépasser 112 400 euros, soit 80 300 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement et 32 100 euros HT pour les prestations de service. L’entrepreneur individuel bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d’une exonération de TVA,  d’un régime microsocial simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle. De plus l’entreprise portera officiellement le nom patronymique de l’auto-entrepreneur et celui-ci pourra auprès d’un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés a l’usage professionnel.

En l’espèce,  si Patrick Vankis accepte la proposition du commerçant de Périgueux, son statut pourrait rester inchangé, car son chiffre d’affaire  ne dépasserait pas 80 300 euros en 2010. De plus ce serait un avantage pour lui d’accepter cette proposition, car cela lui offrira plusieurs possibilités , de part le fait que son entreprise portera officiellement son nom patronymique, il pourra prendre seul ses décisions, il sera dispenser de s’inscrire au RCS, il n’aura que 12 % des charges sociales a payer et il pourra déclarer sa maison et ses biens  comme insaisissable auprès d’un notaire.  

1.  Il existe plusieurs statut juridiques différents  selon le nombre d’associés requis, le montant minimal du capital social, celui qui dirige l’entreprise et celui qui prend les décisions ce sont les  critères d’évaluation  de chaque statut juridique.

On distingue tout d’abord l’entreprise individuelle, qui est composait de l’entrepreneur individuel qui peux  embaucher des salariés. Celui-ci n’a pas de notion de capital social , il est le seul « maitre a bord » et il est le seul a prendre les décisions.  Il y a ensuite l’EURL composait d’un seul associé ( personne physiques ou moral a l’exception d’une autre EURL)  qui sera libre de fixer le montant du capital social. Le dirigeant ( obligatoirement personne physique) pourra être soit l’associé ou alors une tiers personne et ce sera a ce gérant  de prendre les décisions, mais s’il celui-ci n’est pas l’associé unique il sera possible de limiter ses pouvoirs. Le troisième types de statut juridiques, est la SARL constituée de 2 associés minimum et de 100 maximum ( personnes physiques ou morales), ceux-ci seront libre de fixer le montant du capital selon la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société. Elle peut avoir un ou plusieurs gérants (obligatoirement personne(s) physique(s) qui pourront être l’un des associés ou alors une tiers personne. Les décisions concernant la gestion courante seront prise pas le gérant et les décisions dépassant ses pouvoirs seront prises par une assemblée générale. Il y aura également la SA composait de 7 associés au minimum, son capital social et de 37 000 euros minimum, elle est dirigée par un ou plusieurs gérant et la prise de décision est la même que pour  l’EURL et la SARL. La SAS/SASU, elle, est composée d’un associés au minimum qui fixera librement le capital en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société.  Il faut obligatoirement nommer un président qui sera une personne physique ou moral associé ou non. Le dernier type de statut juridique, est la SNC avec 2 associés minimum qui fixera librement le montant du capital sociale comme pour la SA. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sera l’un des associés ou une tiers personne, et les prises de décisions sont comme pour la SARL.

• Seconde Partie : Les relations contractuelles de Patrick Vankis

1.   Lorsqu’un contrat est passé entre deux parties, celles-ci ont plusieurs obligation l’une envers l’autre.

En l’espèce, La SA «  l’épicerie fine Périgourdine » devra, s’engager à passer une commande mensuelle minimum,  s’engager à régler le prix de la commande sur présentation des factures à 45 jours fin de mois. Elle s’engage également à s’occuper du  transfert de propriété  et de verser à M. Vankis une indemnité de 25% du montant annuel des ventes si elle ne respecte pas une obligation ayant était citée dans le contrat. D’autre part, les obligations de Patrick Vankis envers la SA, sont qu’il s’engage a livrer  la quantité minimale imposée à la SA, il doit respecter les caractéristiques des produits et s’engage  a remplacer les produits en cas de non respect de la fabrication et également s’occuper de l’emballage, du conditionnement et de la livraison des produits. M. Vankis devra également respecter le prix prévu lors de la conclusion sauf s’il y a une évolution de l’indice des prix de la consommation et s’engager a verser une indemnité de 25% du montant annuel des ventes a la SA « l’épicerie fine Périgourdines » s’il ne respecte pas une obligation citée dans le contrat

...