Droit de la Propriété Intellectuelle

Droit de la Propriété Intellectuelle

Enseignant : Serge Henry de Giroval

Applications 1 : Règles générales (partie 1)

1. Quelles sont les deux branches de la propriété intellectuelle ? (diapo’ 4)

1. Le droit d’auteur : pour les œuvres littéraires et artistiques (romans, poèmes, pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales), ou encore les œuvres relevant des arts plastiques (dessins, peintures, photographies, sculptures, dessins et modèles architecturaux).
2. La propriété industrielle : les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques.

1. Quelles sont les principales caractéristiques de la propriété littéraire et artistique ? (diapo’s 5 à 10)

Le droit d’auteur français est le droit des créateurs : il jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Plusieurs points :

• Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative de nature incorporelle qui lui permet de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre : droit patrimoniaux (autorisant l’auteur des différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération) et droit moraux (protection de la personnalité de l’auteur exprimée au travers de son œuvre).
• Absence de formalités : les œuvres sont protégées du seul fait de la création d’une forme originale ; l’auteur est protégé de son œuvre automatiquement et n’a donc pas besoin de remplir un dossier de formalité. Toutefois, un dépôt ou enregistrement, peut faciliter la preuve de la paternité et de la date de création de l’œuvre.
• Sanction civile et/ou pénale : l’auteur dispose de l’action en contrefaçon (= tous les actes d’utilisation de l’oeuvre non autorisée). → La reprise partielle de l’œuvre s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres / la simple tentative n’est pas punissable.

Pour le reste, il peut se tourner vers :

• les juridictions civiles/administratives pour obtenir réparation,
• les juridictions répressives pour des sanctions pénales.

• Une durée de la protection : l’auteur jouit de la protection de son œuvre pendant toute la durée de sa vie. Lors de sa mort, ce sont ses héritiers qui en jouissent pendant 70 ans. Après cela, l’œuvre tombe dans le domaine public, sous respect des droits moraux de l’auteur. Ex : mort le 1er juin 2010 → public le 1er JANVIER 2081.

1. Quels sont les deux grands domaines de la propriété industrielle ? (diapo’s 11 et 12)

• Protection de signes distinctifs (notamment les marques de fabrique ou commerce) : afin d’assurer la concurrence LOYALE et protéger les consommateurs. Durée : illimitée si le signe garde son caractère distinctif.
• Les indications géographiques (servant à identifier un produit comme étant originaire d’un lieu précis, dans le cas où une caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique).
• Mais aussi les inventions (protégés par les brevets), ou les dessins et modèles industriels : afin d’encourager innovation, conception et création technologique.

1. Sur quoi peut porter un droit antérieur ? (diapo’s 15 et 16)

(Droit antérieur → avant de déposer une marque, on doit s’assurer que le signe choisi est disponible.)

• Une marque déjà déposée/marque très connue mais non déposée (=marque notoire)
• Dénomination sociale, nom commercial, enseigne connue sur l’ensemble du territoire national
• Ainsi que : Appellation d’origine protégée, droit d’auteur, dessin ou modèle protégé, droit de la personnalité d’un tiers (nom de famille par ex), nom, image, indication géographique IGP (=renommée collectivité territoriale ou nom géographique), nom d’association et non de domaine.

1. En quoi consiste une recherche d’antériorité ? (diapo’ 17)

1. Vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques : dans le domaine d’activité identique/similaire et pour des produits/services identiques/similaire.
2. Une recherche « de similarité » : afin de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom choisi et ceux déjà déposés.

1. Quels sont les organismes nationaux de protection des droits de la propriété intellectuelle ? (diapo’s 19 à 23)

• INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
• CPOV (Comité de la Protection des Obtentions Végétales).
• INAO (Institut national de l’origine et de la qualité).

1. Quels sont les organismes européens de protection ? (diapo’s 24 + 25)

• OEB (Office Européen de Brevets) : pour les brevets.
• OHMI (office d’harmonisation du marché intérieur) : pour les marques, dessins et modèles / OU : INPI, Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, OMPI via un office national ou régional. → la marque communautaire donne à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur l’ensemble du territoire de l’UE.

• Elle a un caractère unitaire : ses effets se produisent à l’identique sur tout le territoire.
• Enregistrement auprès de l’OMHNI qui siège à Alicante (Espagne).
• La marque est actuellement régie par le règlement (CE) 207/2009 du 26/02/2009.

• OCVV (office communautaire des variétés végétales) : pour les obtentions végétales.

1. Quel est le principal organisme de protection international ? (diapo’s 26 à 28)

• OMC comprend l’annexe ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).
• Convention de Paris : pour la protection de la propriété industrielle, administrée par l’OMPI, constitue une union des pays signataires pour la défense de la propriété industrielle.
• L’arrangement de Madrid : par un seul dépôt auprès de l’OMPI permet de demander un droit sur la marque dans plus de 60 pays. Ce n’est pas un titre unique, certains pays peuvent le refuser.

1. En matière de droit d’auteur, les droits patrimoniaux confèrent un privilège à leur titulaire. Quels en sont le contenu, la durée et les limites ? (diapo’s 30 à 33)

Contenu :

• Droit d’auteur : il comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
• Droits patrimoniaux : confère à l’auteur (ou ses ayants droits) un monopole d’exploitation → droit de représentation, droit de la reproduction, droit de suite (revente de l’œuvre originale faite par l’intermédiaire d’un professionnel du marché de l’art). Ainsi que le droit de traduction, d’adaptation ou de transformation, d’arrangement ou de tout autre modification. Ou encore droit de location et de prêt et droit de distribution (= dans l’autorisation ou l’interdiction de toute mise à disposition du public).

Durée : 70 ans sauf exceptions (œuvres de collaboration, collectives, pseudonymes ou anonymes, cause de guerre).

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