Le droit de la propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle

I – Propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique est régit par le droit de la propriété intellectuelle qui est un ensemble de règle juridiques visant à protéger les créations d’œuvres intellectuelles.

On divise la propriété intellectuelle en deux branches :

- La propriété industrielle : il faut distinguer les créations industrielles qui peuvent être esthétiques ou ornementales, techniques. On distingue également les signes qui deviennent distinctifs (logos, marques, etc.)

- La propriété littéraire et artistique : elle ne s’oppose pas à l’activité économique qui peut en découler et elle concerne tous les droits que le législateur en/ou la jurisprudence reconnaissent à l’auteur et à sa famille sur sa production littéraire et artistique.

II – Les droits d’auteurs

1) La reconnaissance du droit d’auteur

Le droit d’auteur décrit les droits accordés au créateur pour leur œuvre littéraire et artistique qui inclut les livres, la musique, les œuvres d’art ainsi que des œuvres technologiques (programmes, bases de données, logiciels, etc.). Une œuvre n’a pas besoin d’être publiée ou mise à dispo du public pour être protégée, elle l’est dès sa création, cela suppose de s’interroger sur ce qu’est un œuvre.

a. Définition de « l’œuvre de l’esprit » protégeable.

Il n’existe pas de définition légale d’une œuvre ni de ses caractéristiques ni de ses qualités.

L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle évoque « l’œuvre de l’esprit ». Les jurisprudences ont établi 2 critères pour la qualifier :

=> L’exigence de création : il faut qu’il y ait une intervention humaine (personne physique), qu’elle soit consciente (avoir la volonté de créer, de modifier la réalité) ainsi une réalisation spontanée, accidentelle n’est pas une œuvre dit « œuvre de l’esprit ». La notion de création implique de réaliser quelque chose qui n’existait pas, il est donc fondamental qu’il y ait une modification.

=> Une forme et une originalité : le forme est ce qui permet la communication de l’œuvre d’esprit à autrui. Toutes les formes sont permit (visuelle, tactile, olfactive, auditive) elle n’est pas nécessairement intangible et elle peut être éphémère.

Remarque : Le droit d’auteur protège la forme et non le font, c’est-à-dire les idées. Une idée peut donc s’exprimer sous quelque forme que ce soit et se sera cette forme qui sera protégée. Elle doit également exprimer la personnalité de son auteur, c’est donc la créativité dans l’arrangement des mots, notes, couleurs, formes, etc. qui exprimera l’originalité d’une œuvre.

Dans le contexte du droit d’auteur, l’originalité fait référence à la forme d’expression et non pas à l’idée sous-jacente.

b. Le statut d’auteur

L’auteur est une pers physique dont l’individualité s’exprime dans l’œuvre, en principe l’auteur est présumé être celui sous le nom duquel l’œuvre est divulgué. Cette présomption est simple (incontestable) et la preuve contraire peut être apportée par tout moyen. Sont exclu du statut d’auteur : l’exécutant matériel ou celui qui a fourni l’idée.

L’article L 111 – 1 du code de la propriété intellectuelle déclare que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit joui sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. »

L’article L 113 – 1 du CPI établi que : « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »

Les œuvres créées par les fonctionnaires ou des agents publics font l’objet d’un régime spécifique précisant que l’administration est investie des droits d’auteurs à partir du moment où dans l’acceptation de leur fonctions ils se sont mis au service d’une entreprise ou autre.

c. Le régime des œuvres plurales

Le CPI aménage un statut particulier pour les œuvres dont l’élaboration implique plusieurs auteurs. On distingue :

- L’œuvre de collaboration, c’est celle à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Elle correspond au cas où les participants font un apport créatif dans une communauté d’inspiration. L’œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs. Ils doivent exercer leurs droit d’un commun accord, cependant lorsque la contribution des auteurs relèvent de genres différents, chaque co-auteur peut exploiter séparément sa propre contribution à condition de ne pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

- Les œuvres collectives est créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie, et la divulgue sous sa direction et en son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans l’ensemble. La personne qui divulgue l’œuvre est légalement investie des prérogatives des droits d’auteur.

- L’œuvre composite/dérivée suppose l’incorporation d’une œuvre ancienne dans une œuvre nouvelle, cette incorporation peut être matérielle ou intellectuelle. L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée mais l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première est obligatoire sauf si celle-ci n’est plus protégée par le droit d’auteur.

2) La protection du droit d’auteur

L’auteur dispose sur son œuvre d’un droit moral et d’un droit patrimonial.

a. Les droits moraux de l’auteur

C’est une caractéristique particulière qui différencie les droits d’auteur du droit de la propriété industrielle (brevet, marque, etc.). Il constitue la défense de la personnalité de l’auteur. Il présente 3 caractéristiques et 4 prérogatives.

 Les caractéristiques : il est perpétuel (il subsiste tant que la personnalité de l’auteur s’exprime dans l’œuvre), il est inaliénable (l’auteur ne peut pas la céder à des tiers y compris par voie contractuelle), il est imprescriptible (l’auteur ne le perd pas par le non-usage).

 Les prérogatives : le droit de divulgation (il permet à l’autre de décider du

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