Présentez la Haute Autorité HADOPI et les raisons qui justifient sa création en 2009.

Exercice 11 : Eléments indicatifs de corrigé 

1. Présentez la Haute Autorité HADOPI et les raisons qui justifient sa création en 2009.

La Haute Autorité HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) est une autorité administrative indépendante .Elle a été créée en juin 2009 afin  d’enrayer le téléchargement illégal de d’œuvres musicales et/ou cinématographiques depuis Internet.

La loi  institue un mécanisme de "riposte graduée ", lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une musique ou un film depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.

Le droit protège la propriété littéraire et artistique à travers les droits d’auteur, les articles se trouvent dans le code de la propriété intellectuelle.

1. Dégagez le ou les problème(s) juridiques posés.

Juliette est une lycéenne majeure. Elle écrit régulièrement les événements de sa vie quotidienne sur internet à travers un blog. Sa jument vient de mourir, elle met en ligne sur son blog la musique « Trouble » de Cold Play.

Les problèmes : Juliette a - elle le droit de télécharger une musique sur un site de partage en ligne et de la partager/diffuser sur son blog ? Que risque t-elle ? Dans quelle mesure cela pourrait-il être possible ?

1. Proposez une réponse argumentée à ce(s) problème(s).

Toute personne a le droit d’exprimer ses opinions, ses sentiments (*DUDH, Liberté d’expression), y compris sur internet par le biais d’un blog. Un blog est un espace public ouvert à tous.

La propriété intellectuelle est protégée en droit par la Constitution et le code de la propriété intellectuelle comme étant un droit absolu sur son œuvre. Ainsi la propriété sur une œuvre musicale est protégée au niveau de son acquisition et de sa diffusion.

D’une part, le téléchargement d’une œuvre sur un site de partage en ligne est interdit et sanctionné par HADOPI. Cette autorité pourra avertir ou sanctionner directement tout internaute qui pratiquerait un téléchargement illégal.

D’autre part, la diffusion d’une œuvre (acquise légalement ou non) ne peut se faire qu’avec l’accord de son auteur et de la SACEM qui est chargée de représenter les intérêts des auteurs d’œuvres musicales notamment. Ainsi, pour diffuser une œuvre, des droits (redevance) devront être versés à la SACEM .

En l’espèce, Juliette a le droit de tenir un blog et d’y exprimer ses sentiments. Néanmoins, en téléchargeant sans payer et en diffusant de la musique dont elle n’est pas l’auteur sur un blog accessible à tous, elle porte atteinte au droit de propriété de l’auteur.

Or, celle-ci a utilisé un site P2P et a téléchargé illégalement une musique, elle n’a pas eu l’accord de l’auteur ni ne paye de droits à la SACEM.

Elle risque donc d’être sanctionnée par HADOPI (avertissement, suspension d’abonnement, poursuite judiciaire), d’être poursuivie par l’auteur de la musique (et par la SACEM )pour diffusion illégale de musique).

Si elle souhaite poursuivre légalement dans cette voie, il lui faudra obtenir l’accord de l’auteur et payer une redevance à la SACEM .

4. Indiquez quels grands enjeux du monde contemporain sont posés par la protection des droits d’auteur dans l’environnement numérique.

La liberté d’expression est confrontée au droit de propriété des auteurs d’une œuvre littéraire. Un blog n’est pas un espace privé. Internet est un espace libre et facilement accessible mais on ne doit pas y publier tout ce que l’on veut. Elle ne peut non plus diffuser des musiques, des vidéos ou des photos protégées par le droit d’auteur.

Si Juliette était mineure ses parents seraient responsables de tout ce que leur enfant mineur publie sur son blog (art1384 code civil).

Points du programme : 2.4 Le propriétaire et 2.10 Internet et le droit

Méthode de la qualification juridique mobilisée

*Déclaration universelle des droits de l’homme, la liberté d’expression, principe à valeur constitutionnelle:«  la liberté d’expression représente un principe à valeur constitutionnelle énoncé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et reconnue par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle trouve sa traduction dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a été modifiée et complétée en août 2000. »

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