La Haute Autorité de lutte contre la discrimination et l'égalité

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

La Haute autorité a reçu plus de 2200 réclamations sur l’accès au logement social et privé. Ces saisines portent sur des discriminations liées à l’origine (48% des saisines), au handicap ou l’état de santé (20 %), à la situation familiale (6 %), à l’âge (3 %) ou encore à l’orientation sexuelle (2,5 %).

Un nombre croissant de ménages rencontre des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement adapté à ses besoins et aspirations. Dans le logement privé, quatre catégories de population sont potentiellement exposées à des situations de discriminations : les populations immigrés ou locataires d’origine étrangère, les familles monoparentales, les jeunes de moins de 30 ans et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Dans un contexte de pénurie du parc de logement et de crise économique, les demandes de logement social augmentent et conduisent à des propositions de logements de moindre qualité ou des délais d’attente plus longs, pouvant créer des inégalités de traitement.

Sur la base de ces constats, la HALDE a adopté une série de recommandations aux pouvoirs publics, collectivités locales, professionnels de l’immobilier, ainsi qu’aux bailleurs sociaux parmi lesquelles il faut souligner :

- La nécessité de cadres plus contraignants pour garantir une offre de logements sociaux suffisante et adaptée à la diversité des besoins.

- Le recensement et le suivi des attributions de logements accessibles et adaptés aux personnes handicapées par les collectivités locales et les bailleurs sociaux.

- Une meilleure information de leurs adhérents par les fédérations de professionnels de l’immobilier sur les pratiques abusives et les interdictions légales de discriminer.

- La transparence dans l’attribution de logements sociaux par la mise en cohérence et la publication de critères de priorité au niveau départemental ou communal et la formation des

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