Mesures de lutte contre la discrimination
Commentaire d'oeuvre : Mesures de lutte contre la discrimination. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar psopso77 • 28 Février 2015 • Commentaire d'oeuvre • 562 Mots (3 Pages) • 982 Vues
la france vainqueur de handball contre le quatar revien champion Partie 1:Discrimination handicap: mesures discrimination positive
Le droit du travail est protecteur à l'égard de l'emploi du travailleur handicapé et de ses conditions de travail.
Obligation emploi travailleurs handicapés : anti discrimination handicap
Certains employeurs dont l'effectif de l'entreprise atteint le seuil légal sont soumis à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Cette obligation est strictement encadrée :
-l'employeur doit déclarer chaque embauche de travailleur handicapé : cette formalité de -déclaration des personnes handicapées permet de s'assurer que l'employeur respecte l'obligation d'emploi ;
à défaut d'emploi de travailleurs handicapés, l'employeur est soumis au paiement d'une taxe a l'agefiph
À noter : en cas d'embauche d'un travailleur handicapé, l'employeur est tenu d'aménager le lieu de travail en fonction de son handicap.
Travailleur handicapé : protection contre la discrimination au handicap
Le travailleur handicapé bénéficie de dispositions protectrices en matière de droit du travail :
rémunération : il bénéficie de la garantie de ressources ;
formations : il peut effectuer une formation de droit commun ou une formation spécifique, exclusivement destinée aux travailleurs handicapés reconnus comme tels au terme de la procédure de RQTH
licenciement : il bénéficie d'un régime de licenciement protecteur et ne peut en aucun cas être licencié au motif de son handicap ;
retraite : il peut bénéficier d'une retraite anticipée dès l'âge de 55 ans.
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Partie2:Discrimination handicap: les actes discriminants
La discrimination au handicap est interdite.
La loi garantit l'égalité de traitement des travailleurs handicapés dans le domaine de l'accès à l'emploi.
Tout acte venant à l'encontre de ce principe expose à des sanctions.
Sont notamment considérés comme discriminatoires les actes suivants :
-comportements injurieux.
-sanction disciplinaire ou licenciement fondé sur le handicap ;
-refus d'accès à un emploi, une formation ou une promotion au motif du handicap ;
Partie 3 :Recours du travailleur si discrimination au handicap
La discrimination au handicap est lourdement sanctionnée si elle est avérée.
Le
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