Modèle type de conditions générales de vente

MODELE TYPE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Issues de la recommandation n°

06-01 du 3 mars 2006 de la CCPC

(JONC du 18 avril 2006 P. 2684)

La commission consultative des pratiques commerciales recommande que les fournisseurs de produits ou de prestations

de services en Nouvelle-Calédonie se dotent de conditions générales de vente établies selon les besoin de chacun, à partir

du modèle proposé ci-après :

1 - Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

2 - Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le tarif général est annexé aux présentes conditions.

Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de 30 jours.

3 - Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.

La vérification des marchandises par l'acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.

En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

4 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison

d'une durée supérieure à .... après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l'option d'annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

5 - Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

6 -Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de lagarantie les défauts et

dommages

...