Le contrat de vente

Chapitre 1 : le contrat de vente

Introduction

• Définition : contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien (le vendeur) à une autre personne qui s’engage à en payer le prix.
• Porte aussi bien sur des biens mobiliers qu’immobiliers
• Est conclu tant par les particuliers que par les professionnels, entre eux ou avec les consommateurs.

Vente entre deux commerciaux = vente commerciale

Vente entre commerçant et particulier = vente mixte

Vente entre particuliers = vente civile

1. La formation du contrat de vente

1. Les conditions de validité de la vente

Conditions de validité de tout contrat (art. du Code civil) :

• Consentement des parties (erreur, dole, violence)
• Capacité des parties
• Objet du contrat licite
• Cause du contrat licite

Conditions de validité d’un contrat de vente (art. 1583 Code civil) :

• Accord sur la chose
• Accord sur le prix

1. Les caractères de la vente

• Les caractères juridiques généraux de la vente

• Contrat synallagmatique
• Contrat onéreux
• Contrat de gré à gré (égalité des parties) ou contrat d’adhésion (une partie est + faible que l’autre ex : commerçant/particulier)
• Contrat à exécution instantanée
• Contrat consensuel (pas de condition de forme : oral ou écrit) à l’exception des biens immobiliers

• Le caractère commercial de la vente

• Si la vente est effectuée par un commerçant à destination d’un autre commerçant
• Sinon acte mixte ou acte civil

1. Les effets de la vente

1.  Le transfert de propriété

• Principe du transfert immédiat de propriété : il s’opère dès l’accord entre les parties => entraîne le transfert des risques au même moment
• Limite légale au principe : la vente d’une chose de genre => le transfert de propriété et le transfert des risques a lieu au moment de la livraison (individualisation de la chose)
• Possibilité d’insérer dans le contrat de vente une clause pour retarder le transfert de propriété et de risques au moment de la livraison ou le paiement complet du prix = clause de réserve de propriété

1. Les obligations de l’acheteur

• Obligation de payer le prix : conformément aux clauses du contrat (au comptant, fractionné, à terme)

• Possibilité d’un paiement partiel anticipé : versement d’acompte ou d’arrhes

• Obligation de prendre la livraison conformément au contrat

• En cas de refus du vendeur, l’acheteur peut demander l’exécution forcée du contrat, la résolution de la vente et demander à être indemnisé s’il subit un préjudice

1. Les obligations du vendeur

• Obligation de livrer la chose c.-à-d. la remettre matériellement à l’acheteur
• Garantie d’éviction : l’acheteur doit être sûr de pouvoir user et disposer du bien acquis sans être troublé par un tiers. Une possession paisible du bien est garantie par le vendeur sous peine de devoir indemniser l’acheteur
• Garantie de vices cachés : le vendeur doit assurer à l’acheteur qu’il lui a remis un bien ne comportant pas de vice la rendant impropre à l’usage prévu

• Le vendeur est tenu de réparer les vices cachés c.-à-d. des graves défauts non apparents qui empêcheraient la vente d’être conclue à ce prix ou totalement
• L’acheteur a un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour demander soit la résolution de la vente (= action rédhibitoire) soit une baisse du prix (= action estimatoire)
• Possibilité d’utiliser la garantie contractuelle (facilite la preuve) avant d’utiliser la garantie des vices cachés
•  Possibilité de conclure des clauses de limitation ou d’exonération de garantie entre particuliers ou entre professionnels

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