Le Licenciement

La rupture du contrat de travail et ses conséquences

Les modalités de la rupture du contrat de travail

Qu’est-ce que le préavis ? Le préavis est la période qui doit obligatoirement s'écouler entre la notification de la rupture du contrat de travail et la cessation effective du travail.

Qu’est-ce-que l’indemnité compensatrice de préavis ? Somme due par l’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis auquel il a droit en cas de rupture du contrat.

La loi précise que la dispense de préavis ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires et avantages, y compris l’indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail.

L’indemnité compensatrice de préavis est donc égale à la rémunération habituelle du salarié, avantages compris.

Qu’est-ce-que l’indemnité compensatrice de congés payés ? L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme due par l’employeur lorsque le contrat de travail est rompu en contrepartie des congés payés accumulés et non pris par le salarié.

Elle est due quelque soit le motif de rupture du contrat (licenciement, démission…) sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

Un Licenciement ne peut être prononcé que pour un motif «Réel » et «Sérieux ».

Et ne suppose pas forcément l’existence d’une faute.

Il peut s’agir d’un problème d’aptitude physique ou intellectuelle, d’insuffisance professionnelle, etc.

Un salarié a été déclaré inapte après un examen médical effectué par le médecin du travail. L’employeur décide de licencier le salarié.

Dans ce cas quelles sont les différentes indemnités qui devront être versées par l’employeur ? Dans ce cas , l’employeur devra verser des indemnités compensatrice de preavis.

La faute «Grave » est une violation des obligations du contrat qui empêche le maintien du salarie dans l’entreprise pendant l’exécution du préavis.

Dans ce cas quelles sont les différentes indemnités qui devront être versées par l’employeur? Dans ce cas, l’employeur devra verser des indemnités compensatrices de congés payés.

La faute «Lourde » suppose une volonté de nuire de la part du salarié.

Danse cas quelles sont les différentes indemnités qui devront être versées par l’employeur ?

Pour une faute lourde, l’employeur devra verser des indemnités compensatrices de congés payés.

Quelle est la procédure a appliqué en cas de licenciement pour motif personnel ?

Tout employeur qui envisage de rompre, après la période d’essai, le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise :

-Convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ;

-Rédiger

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