L'état civil d'une personne est-il obligatoirement immuable ?

L'état civil est le regroupement d’information appelé « l'état des personnes » afin qu’elles puissent être identifiée. Il comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la situation matrimoniale, la nationalité, et la capacité de vie.

Nous allons alors nous demander si l’état civil d’une personne est-il obligatoirement immuable ?

(On utilise le mot immuable pour parler de choses qui ne changent d’aucune manière au fil du temps).

Dans un premier temps, nous allons nous définir l'état civil.

Dans un second temps, nous allons nous intéresser aux procédures et aux démarches qui permettent de changer d'état civil.

1. L’état civil

1. Qu’est-ce que l’état civil ?

L'état civil d’une personne lui permet de s’identifier en société. Dans celui-ci, nous trouvons tous les changements de vie d’une personne de sa naissance à sa mort comme par exemple le mariage ou/et le divorce.

Nous pouvons changer d'état civil de deux manières différentes :

Soit de manière « volontaire », comme par exemple, le fait de mener une action pour changer de prénom

Soit de manière « involontaire », comme par exemple, un changement de nom à la suite d’un mariage ou une adoption.

En effet, nous pouvons changer n’importe quels éléments de notre état civil mis à part notre lieu et date de naissance. Une personne peut demander à changer de nom seulement si elle a un motif dit « légitime ».

1. Le motif légitime

Les motifs légitimes pour changer de nom sont :

• L’unité du nom familial : Si des frères et/ou sœurs, issus de même père et même mère, portent des noms différents, leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt purement légitime.
• Le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative)
• L’apparence ou l’origine étrangère du nom (pour une question d’intégration)
• La volonté d’évité la disparition du nom

D'après la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, article 56, la décision de changement de prénom a été délégué à l’officier de l’état civil et plus au juge des affaires familiales.

 Les motifs légitimes pour changer de prénom sont, sur certains points, identiques à ceux du changement de nom :

• La consonance ridicule
• L’usage d’un autre prénom ou d’une autre orthographe : (Il faut apporter des preuves)
• L’apparence ou l’origine étrangère du prénom : lors d’un changement de nationalité (gêne à son intégration sociale).
• La transsexualité du demandeur (indépendante de la demande de changement de sexe)

II.      Les démarches

1. Le nom et le prénom

Pour le nom : 

La démarche se fait en deux étapes. Tout d’abord il faut publier une demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (JAL). Il faut ensuite adresser une demande au ministre de la justice. La réponse sera envoyée par courrier.

Si la demande est acceptée alors la réponse sera envoyé, par courrier recommandé, avec un exemplaire du décret publié au Journal Officiel.

Si la demande est refusée, un recours au tribunal administratif est possible mais il faudra obligatoirement faire appel à un avocat.

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