Emploi d'avenir corrigé

Thème 3 : le contrat support de l’activité d’entreprise

Chapitre 1 : la négociation du contrat

Le contrat est un accord de volonté conclu entre au moins 2 personnes, créateur de droit et d’obligations la conclusion de ce contrat est lié à la notion d’autonomie de la volonté et à la possibilité de discuter des conditions de mise en place de ce contrat dans une période préparatoire

Section 1 : autonomie de la volonté

Aucune limite en dehors de l’ordre public et des bonnes mœurs ne doit restreindre la liberté des futurs contractants, ce principe d’autonomie de la liberté à 2 aspects la liberté contractuelle et le consensualisme.

La liberté contractuelle, comprend plusieurs aspects la liberté de contracter ou de ne pas contracter la liberté de choisir son cocontractant (celui avec qui on va s’engager) la liberté de déterminer le contenu du contrat.

Chacune de ces libertés connait des exceptions :

1 – certains contrats peuvent être imposé (ex : contrat d’assurance obligatoire pour véhicule)

2- Il est interdit par ex de refuser une personne à l’embauche pour des choix discriminatoires comme il est interdit de refuser la location d’un bien immobilier pour des raisons discriminatoires.

3 – Pour les contrats d’adhésions il n’est pas possible de discuter le contenu du contrat par ex lors d’un achat d’un billet de train lors de la SNCF

Le principe du consensualisme

La volonté doit être suffisante pour la formation d’un contrat des exceptions sont possibles le contrat peut être exigé comme une condition de forme nécessaire à la validité du contrat (ex vente bien immobilier ou conclusion de CDD) l’écrit peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers ex l’acte notarié pour la vente d’un bien immeuble

Pour les contrats réels, l’accord des partis doit être accompagné de la remise d’une chose (ex prêt entre non pro, l’obligation de restitution de l’emprunteur ne va naître que s’il a reçu la chose à restituer  

Les clauses sont définis après une période de discussion de proposition et de contreproposition, c’est la période des pour parler

Lors des pours parler aucun acte juridique n’est encore conclu il n’existe aucune obligation contractuelle par contre en cas de rupture abusive une responsabilité peut être mis en jeu, cette responsabilité permettra d’obtenir des dommages et intérêts pour pour le préjudice subit. En l’absence de contrat, la responsabilité contractuelle est écartée, la responsabilité délictuelle sera retenue en mettant en évidence une faute, un réjudice et un lien de causalité entre les deux

Une rupture est jugée abusive lorsqu’elle est brutale sans raison valable ou après avoir laissé espérer une issue favorable ale sans raison valable ou après avoir laissé espérer une issue favorable ou lorsque le partanaire a été amené a faire des recherches importantes ou négociation importante. Loorsque les pour parler aboutissent à un accord, des actes juridiques sont conclus, ils définissent certains points importants se sont les avant-contrat

Les avants contrats

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