Droit Du Travail

Droit du travail

Introduction générale :

Section 1 : Présentation générale

1)Définition du droit du travail :

« Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire. »

• Un ensemble de règles juridiques : règles sanctionnées par l’autorité étatique.

• Relations individuelles de travail : relations qui s’établissent entre un employeur et une employé. Elles ont pour cadre le contrat de travail.

• Relations collectives : concernent des intérêts collectifs.

Exemple : prime pour tous les salariés pour prime de vacances, quel juge saisi ? (indiv ou collectif ?)

• Employeurs privés : à la différence des employeurs publics (Etat, administration….). droit du travail s’applique qu’aux employeur privé.

• Ceux qui travaillent

• Subordination : droit du travail c’est le droit du travail subordonné. Un travailleur indépendant n’est pas soumis au droit du travail.

3 conditions essentielles pour appliquer le droit du travail : prestation de travail, subordination, rémunération.

Ceux qui ont un employeur public sont exclu du champ d’application du droit du travail.

2)Les fonctions du droit du travail :

• Protéger les travailleurs : fonction première.

Les lois sociales vont éviter que l’employeur fasse un usage abusif de son pouvoir.

Deux Règles majeures :

- en cas de conflit de normes seule la plus favorables aux salariés s‘applique (principe de faveur).

- face au juge prud’homal statuant sur un licenciement, « si un doute subsiste, il bénéficie au salarié. », normalement la charge de la preuve incombe au salarié insatisfait or c’est impossible pour un licenciement donc c’est le juge qui va trancher.

• Egalise la concurrence entre entreprises en posant des règles minimums aux entreprises : exemple :

-le contrat de travail est le seul dans lequel l’un des contractant peut lui même unilatéralement sanctionner sont cocontractant sans saisir le juge car le code du travail reconnait à l’employeur un pouvoir disciplinaire cela légitime le pouvoir de l’employeur sur le salarié.

- quand l’entreprise a des difficultés économique l’employeur peut mettre ses salariés au chômage partiel : modification unilatérale du contrat de travail sans accord du salarié.

- certaines lois paraissent en faveur des salarié mais ne le sont pas : loi sur les 35h car au delà heure supplémentaire. La réalité est que cela s’est accompagné de dispositifs qui organise la flexibilité du temps de travail qui peut faire qu’on calcul les heures sur l’année et non sur la semaine pas bien pour les salarié car quand il y a un pique on les fait plus travailler et quand il y a un creu il ravail pas donc au final pas d’heures supplémentaire payé car cela s’equilibre.

• Contribue à l’organisation efficace de l’activité économique de l’entreprise en donnant à l’employeur un pouvoir de direction sans ambiguïté.

Le droit du travail est très méconnu dans les entreprises.

Section 2: Organes de contrôle de l’application des règles

Il existe des organes de contrôle de la bonne application des règles : l’inspection du travail et la juridiction du travail.

1)L’inspection du travail

Le corps de l’inspection du travail a été créé en 1874. Il comprend les inspecteurs du travail (environ 450) et les contrôleurs du travail (environ 800). Ce sont tous des fonctionnaires, indépendants par rapport au pouvoir politique.

⇒ Missions

3 missions essentielles :

• Il contrôle l’application du droit du travail dans toutes les catégories d’entreprises ou d’établissements. Le contrôle porte sur l’ensemble des lois et règlement et sur les conventions collectives.

• Il prend des décisions administratives : il autorise par exemple le licenciement des représentants du personnel et des délégués syndicaux, il peut exiger le retrait d’une clause illégale d’un règlement intérieur.

• Il a un rôle de conseil des employeurs et des salariés =) le nom et les coordonnées de l’inspecteur sont obligatoirement affichés dans l’entreprise.

⇒Pouvoirs

Il dispose de pouvoirs importants.

Il a un pouvoir d’investigation : il a un droit d’entrée de jour comme de nuit dans les entreprises, il a un droit de communication et de présentation immédiate des décisions et documents du chef d’entreprise, il a un droit d’enquête et d’audition.

Si l’employeur fait obstacle à ces pouvoirs, il a une amende =) peut même aller jusqu’à la prison (très rare).

Pouvoir de sanction : il peut dresser un procès verbal en cas d’infraction à la législation. Le plus souvent, il formule de simples observations et si l’employeur ne réagit pas, il dresse un PV dans un second temps. Le PV peut être transmis au parquet. La moitié des infractions concernent n’hygiène et la sécurité. 80% des PV sont classés sans suite.

Pouvoir de décision : il peut par exemple arrêter une activité en cas de danger grave et imminent.

En revanche il ne peut par trancher un litige en employeur et salarié (c’est le rôle du juge).

2)Les juridictions du travail

Elles ne sont compétentes que lorsqu’il y a un litige relatif aux règles du droit du travail. Il n’existe pas de juge unique.

A)Le conseil des prud’hommes

Il existe 271 conseils des prud’hommes en France. Ils traitent 250 000 litiges par an.

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