Création Des Bureaux D'hygiène communale

DECRET N° 87-146 DU 30 JUIN 1987 PORTANT CREATION DE BUREAUX D'HYGIENE

COMMUNALE.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152,

Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, madéfiée et complétée, portant code communal,

et les textes subséquents pris pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée. portant code de la wilaya et les

textes subséquents pris pour son application ;

Vu la loi n° 78-12 du 5 août 19718 relative au statut général du travailleur et les textes

subséquents pris pour son application1 ;

Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux ;

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et a la promotion, de la santé

;

Vu* Hé décret nD 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée

populaire communale (A.P.C.) en matière de voirie, de salubrité et de tranquillité publique ;

Vu le décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement

et de traitement ides déchets solides urbains ;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs du secteur des

institutions et administration^ publiques ;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre des dispositions Ida l'article 94 bis de l'ordonnance n° 67-24 du 18

janvier! 1967 susvisée, et pour assister le président de l'assemblée populaire communale

(A.P.C.) dans la mise en oeuvre de ses missions de prévention sanitaire,; d'hygiène et de

salubrité publique, telles que fixées par le décret n° 81-267 du 10 octobre 1981, il est mis à sa

disposition, par chaque secteur concerné, un personnel technique regroupé au sein d'un

bureau dénommé : « Bureau d'hygiène communale ».

Art. 2. — Sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale (A.PJC), le bureau

de l'hygiène communale prépare les instruments, actes •et dossiers techniques requis par

l'action des organes de la commune et 'le contrôle permanent de l'hygiène et de la salubrité

publique au niveau de la commune.

Il est chargé, en liaison avec les services concernés, notamment ':

d'étudier et de propose toutes mesures visant à garantir le maintien permanent de

l'hygiène et de la salubrité dans les établissements de toute nature et les lieux publics,

de proposer et, le «as échéant, de mettre en oeuvre toute mesure ou programme de

protection et de promotion de la santé ide la collectivité, notamment en matière de lutte contre

les maladies transmissibles et contre les vecteurs de maladies,

d'organiser la lutte contre 1-es animaux nuisibles et faire procéder à la mise en oeuvre des

opérations de désinfection, dératisation et désinsectisation,

de veiller à la réalisation et, le cas échéant, de mettre en oeuvre le contrôle :

Ie) de la qualité bactériologique de l'eau destinée à la consommation domestique et en

assurer le traitement lorsqu'il ne relevé pas en propre, d'organismes publics ou de particuliers,

2°) du respect des conditions de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux usées et

de» déchets solides urbains,

3°) de la qualité des denrées alimentaires et produits de consommation, produits, stockes

et/ou

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