Concurrence déloyale

LA CONCURRENCE DELOYALE

1-DEFINITION:

Aucun texte légal ne définit la concurrence déloyale. Elle est l'œuvre de la jurisprudence. Les tribunaux qui ont eu à juger ce type de contentieux se sont référés à deux textes:

° L'article 1382 C. Civ "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé, à, le réparer."

° L'article 1383 C. Civ "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

Pour sanctionner les auteurs d'actes de concurrence déloyale, les tribunaux désignent un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre qui est concurrente.

2- ELEMENTS CONSTITUTIFS :

-La faute;

-Le préjudice;

-Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

2.1 La faute:

-le dénigrement,

-l'imitation,

-La désorganisation,

-le parasitisme.

2-1-1Le dénigrement: se caractérise par la diffusion d'une info dont le contenu n'est pas objectif, c'est-à-dire avec l'intention de fausser l'opinion de la clientèle.

Exemple: J'affirme que l'eau Vittel a un mauvais goût.

Et, s'il s'agit d'une information exacte. Y-a-t-il dénigrement? Non, il s'agit d'une info objective. Cependant, je dois éviter de faire l'amalgame avec la société qui fabrique et distribue le produit critiqué.

Exemple: Je peux dénoncer les nuisances du produit pharmaceutique "Médiator" sans faire référence au laboratoire Servier.

La publicité comparative: je dois veiller à ne pas tomber dans le dénigrement lorsque je compare deux produits sur la qualité et sur le prix vendus par des commerçants différents. Je ne peux comparer entre une bouteille Badoit et une bouteille Vittel parce que chacune des eaux ont des vertus spécifiques.

En revanche, je peux comparer entre des bouteilles de marque Vittel vendues moins chères par Leclerc alors qu’elles sont vendues plus chères par Carrefour.

2-1-2 L’imitation: A l'inverse du dénigrement, l'imitation ne consiste pas à se distinguer d'un concurrent mais au contraire à s'identifier à celui-ci aux fins de détourner la clientèle. C'est ce que nous appelons la contrefaçon.

Elle est caractérisée par la fabrication de modèles protégés par le droit de la propriété industrielle. Copies de sacs, de lunettes, de ceintures, de robes vendues à des prix moins chers. Contrefaçon sur des marques qui font l'objet d'une protection juridique. Exemple La vache qui rit; et la vache qui pleure.

2-1-3 Le parasitisme: est constitué d'un acte d'usurpation par un

...