BTS Commerce International: les droits d'auteur

LES DROITS D'AUTEUR

Pour que la base de données soit protégée par le droit d’auteur, elle doit présenter les caractéristiques de l’œuvre de l’esprit, c’est-à-dire être originale. L’originalité confère au concepteur de la base de données la qualité d’« auteur ». Il pourra autoriser ou interdire toute forme d’exploitation : la reproduction, la communication, la traduction…

En cas d’atteinte à ses droits patrimoniaux ou moraux, l’auteur de la base de données peut agir sur le fondement de la contrefaçon.

droits patrimoniaux : c'est l'ensemble des droits faisant directement partie du patrimoine d'une personne car il est évaluables en argent. 70 ans

Dans la catégorie des droits patrimoniaux:

le droit de reproduction, qui est le droit de copier tout ou partie de l’œuvre

le droit de représentation c'est-à-dire le droit de communiquer l'œuvre au public

le droit de suite qui permet aux auteurs des arts visuels de percevoir une participation économique lors de la revente de leur œuvre sur le marché de l'art.

le droit de distribution permet à l'auteur de décider où et en combien d'exemplaires son œuvre sera distribuée.

droit moral : Il est relatif au droit d'auteur et est défini par l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle "L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre". Il est composé du droit de divulgation, du droit au respect de l'œuvre, du droit de paternité et du droit de repentir. 70 ans

Le droit moral comporte les prérogatives .

le droit de divulgation : l’auteur a le pouvoir discrétionnaire de décider du moment et des modalités de la première communication de son œuvre au public ;

le droit de paternité : tout utilisateur doit mentionner de façon le nom de l’auteur de l’œuvre

le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : l’auteur peut s'opposer à toute modification, déformation de son œuvre et à toute atteinte préjudiciable à son honneur ou sa réputation

le droit de retrait permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant .

l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a pour mission de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle, notamment en favorisant la coopération entre les États.

La loi Hadopi 2 est une loi contre le téléchargement illégal.

Le contrat et le paiement électronique

La formation du contrat électronique passe par trois étapes :

– étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ;

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