Étude de l'ouvrage: Le droit des sociétés

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Ouvrage collectif Schulthess

LE DROIT DES SOCIETES

Introduction

Au moment où cet article est écrit, certains parlementaires se demandent s'il ne

conviendrait pas de suspendre les travaux de révision du droit des sociétés

anonymes, afin de tenir compte de l'évolution accélérée de nos rapports avec la

Communauté européenne. Plutôt qu'un examen minutieux des innombrables

questions que soulève la compatibilité de notre droit positif avec le droit

communautaire en matière de sociétés anonymes, cette contribution tentera de

répondre à cette question essentielle : faut-il aller de l'avant dans la révision du

titre 26ème du Code des obligations sur les sociétés anonymes, en attendant

1992, ou convient-il de les ajourner ?

I. LE DROIT EUROPEEN DES SOCIETES

Pour le droit des sociétés, une certaine harmonisation juridique a déjà été

réalisée dans la Communauté européenne. Il convient de prévenir les abus de la

liberté d'établissement dont bénéficient également les personnes morales. Il est

nécessaire de protéger leurs créanciers et leurs associés, et de tenir compte du

caractère transnational de leurs activités. On doit aussi éliminer les distorsions de

concurrence. Enfin, la constitution progressive d'un marché financier européen

explique différentes normes qui rapprochent, coordonnent et harmonisent les

droits nationaux. Il ne s'agit pas d'une unification complète, puisque l'instrument

principal est l'adoption de directives.

Les sources du droit européen des sociétés sont les suivantes :

A. DIRECTIVES ADOPTEES

1. Première directive du 9 mars 1968 (1):

Coordination des garanties générales (publicité, validité des

engagements souscrits au nom de la société, nullité de sociétés)

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2. Deuxième directive du 13 décembre 1976 (2):

Constitution de la société anonyme, maintien et modification de son

capital

3. Troisième directive du 9 octobre 1978 (3):

Fusions de sociétés anonymes

4. Quatrième directive du 25 juillet 1978 (4):

Comptes annuels des sociétés (structure et contenu des comptes

annuels, rapports de situation et méthodes d'évaluation)

5. Sixième directive du 17 décembre 1982 (5):

Scissions des sociétés anonymes

6. Septième directive du 13 juin 1983 (6):

Comptes consolidés

7. Huitième directive du 10 avril 1984 (7):

Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents

comptables

8. Directive du 17 mars 1980 (8):

Coordination des conditions d'établissement , de contrôle et de

diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs

mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs

9. Directive du 22 juin 1987 (9):

Modification de la directive du 17 mars 1980 (cf. supra sous ch.8)

10. Onzième directive du 21 décembre 1989 (10):

publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines

formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat membre

B. DIRECTIVES PROPOSEES

11. Proposition modifiée d'une cinquième directive du 19 août 1983

(11):

Structure des SA, pouvoirs et obligations de leurs organes

12. Proposition de directive modifiant la quatrième et la septième

directive du 5 mai 1986 (12):

Comptes annuels, comptes consolidés : champ d'application (pour les

sociétés de personnes dont tous les associés sont des personnes

morales)

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13. Proposition de dixième directive du 14 janvier 1985 (13):

Fusions transfrontalières des SA

C. SONT A L'ETUDE

- proposition de directive modifiant les quatrième et septième

directives comptables en ce qui concerne les dérogations en faveur

des sociétés PME ainsi que l'établissement et la publication de

comptes en Ecus (14)

- proposition de directive pour la liquidation des sociétés

- proposition de directive pour les offres publiques d'achat

- proposition de directive pour les rapports des entreprises au sein d'un

groupe

- modification de la proposition d'ordonnance pour une Societas

Europea du 10 avril 1975.

L'impact de ces directives pour les entreprises suisses et notre législation a déjà

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