TVA de construction (livraison à soi-même)

La TVA sur la livraison à soi-même d'une construction

Plan

Introduction

Section I : Régime fiscal de la livraison à soi-même d'une construction:

        A. Le fait générateur et La base imposable

        B. Le taux et la déduction:

Section II:  Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

        A. le tarif  proportionnel et exonération :

        B. les obligations concernant la contribution sociale de solidarité:

Conclusion:

Introduction

        La livraison à soi-même est une technique propre à la TVA, dont l'objet est de permettre une application uniforme des règles qui régissent cet impôt. c'est une opération permettant à une personne d'obtenir un bien ou une prestation de service à partir de bien, d'élément ou de moyens lui appartenant et ce, qu'il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de réalisation de ce bien ou de cette prestation .

        Les livraisons à soi-même peuvent porter sur les biens immeubles, effectuées occasionnellement par des personnes physiques pour leurs besoins ou par des personnes morales pour les besoins de leur exploitation.

        La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf.

        Parmi les conditions devant être remplies pour parler d'une livraison à soi-même : les travaux immobiliers sont réalisés avec le concours de la personne concernée qui exécute elle-même les travaux ou les fait réaliser par plusieurs corps de métier, sans qu'il y ait l’intervention d'un entrepreneur de travaux. En outre, ces travaux sont livrés à soi-même par la personne en question pour une utilisation propre et directe.

        Alors on va étudier dans un premier temps le régime fiscal de construction à savoir le fait générateur, la base imposable, le taux et le droit à déduction , et en se limitant dans un 2ème temps à étudier la Contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle en traitant le tarif et les obligations de la personne en question

Section I : Régime fiscal de la livraison à soi-même:

        Ce régime fiscal est l’ensemble des règles et des institutions qui régissent le statut fiscal d’une personne physique ou morale à propos de cette livraison à soi même .

A) Le fait générateur et la base imposable:

        le fait générateur est l'événement juridique ou matériel qui donne naissance à la TVA autrement dit, c'est le fait par lequel sont réalisées les conditions nécessaires pour l'exigibilité de la TVA ,à travers  la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité.

        Concernant la base imposable, c'est prix de revient de la construction dûment justifié par l'assujetti qui  comprend les dépenses supportées pour les travaux de construction et de viabilisation, notamment:

- Le prix des études et des plans.
- Les honoraires des architectes, géomètres, métreurs ....
- Le prix d'achat des matériaux.
- Les mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux d'aménagement du terrain et de construction.
- Les frais facturés par les intermédiaires.
- Les frais généraux engagés.

B) Le taux et la déduction: 

        En matière de livraisons à soi-même d'une construction, la TVA se transforme en contribution intolérable, inhumaine et très douloureuse. Les livraisons à soi-même sont soumises au taux de 20% avec droit à déduction.

        Pour les entreprises soumises à la TVA, la taxe qui a grevé le prix de revient des constructions est récupérable au fur et à mesure de son paiement aux fournisseurs.

        Cette taxe est en principe récupérable à 100% quel que soit le prorata de déduction de l'entreprise et ce, dans la mesure où cette taxe grève le prix de revient d'une opération taxable à 100%.

        L'opération de la livraison à soi-même donne lieu à la collecte de la TVA au taux de 20%. Cette même TVA collectée donne droit à déduction dans les conditions de prorata de l'entreprise.

        En effet, dans ce cadre , l'entreprise agit en tant que vendeur et acheteur ( vente à soi-même ) ce qui entraine, d'emblée, la collecte d'une taxe ( vendeur ) et sa récupération par la suite ( acheteur ).

        La TVA sur livraison à soi-même frappe la valeur globale de la construction, car faute de présenter des factures en bonne et due forme, le droit à déduction est perdu.

        Par ailleurs, et à propos la construction d’habitation personnelle ,une Contribution sociale de solidarité est prévue sur les livraisons à soi-même

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