Syllogisme kid meuble

SA KID’S MEUBLES

DOSSIER 1 : La négociation d’un avant-contrat entre professionnels.

Les Faits :

La société Kid’s Meubles est un fabricant de meubles en bois pour enfants qui négocie un partenariat avec un nouveau fournisseur de bois venant d’Indonésie, la société Bois D’Or. Ces négociations sont aussi appelées des pourparlers. Les parties en présence se sont entendues sur la plupart des modalités mais certaines clauses sont encore à définir. Cet avant contrat va définir le contrat définitif à échéance. Mais à la réception de l’avant contrat, le directeur commercial de Kid’s Meubles s’interroge sur la validité de la clause d’indexation proposé par la société Bois D’Or.

Problématique :

A quelle condition une clause d’indexation peut-elle rendre un avant contrat non-valide ?

Règles de droit :

Un avant contrat est un contrat préalable par lequel les parties en présence définissent les règles, (les points clés), sur lesquelles sera basée leur future collaboration. Un avant contrat contient généralement plusieurs clauses distinctes dont une clause d’indexation et / ou une clause de rétractation ou une clause selon laquelle un contrat définitif sera signé ultérieurement entre les parties.

Selon l’article L 112-2 du Code Monétaire et Financier, une clause d’indexation ne peut en aucun cas se baser sur les variations possibles des prix généraux des salaires ou des marchandises. L'indice choisi doit être en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties.

Application et solution :

Comme la société Bois D’Or souhaite indexer le prix des planches de bois sur le salaire minimum des salariés de la branche d’activité « travail du bois et fabrication d’articles en bois », cette clause rend l’avant contrat non-valide. En effet, la société Kid’s Meubles peut invoquer cette clause comme abusive et illégale et demander de la retirer ou de la rendre légale.

Proposition de remplacement de cette clause d’indexation :

« Les prix des planches de bois pourra varier aux cours de l’exécution du contrat en fonction du prix de la matière première (ici le bois) en vigueur sur le marché international au moment de son achat.

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